Mise sous tutelle de mon beau-père.
equide1993
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mardi 19 avril 2016
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19 avril 2016
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Modifié par BmV le 19/04/2016 à 16:40
Telisame - 30 avril 2016 à 12:44
Telisame - 30 avril 2016 à 12:44
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1 réponse
Bonjour,
Ou est votre belle-mère ?
Les mesures de protections aux biens (tutelle-curatelle) sont subsidiaires. C'est à dire qu'elles interviennent si aucune autre solution en famille ne peut être trouvée. Vous dites que votre beau-père se fait entretenir par sa mère. Qu'entendez-vous par là ? Où vit-il ? Est-il encore autonome ? A-t-il des dettes ? Votre beau père a sans doute une retraite. Qu'en fait-il ? Voici, entre autres, les questions qu'un juge des tutelles sera amené à sans doute poser à votre beau père ou à vous même.
Si M ne veut pas rencontrer un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République, c'est alors au médecin traitant par défaut, d'établir le certificat médical. Toutefois le médecin traitant pourra toujours refusé au motif de ne pas rompre le lien de confiance qu'il a avec son patient. ce qui pour moi ce discute quand une personne est en danger. Sans certificat médical, le juge des tutelles refusera de se saisir de votre demande. Par contre, si M. refuse de se rendre au tribunal, il le peut. Allez-y vous seule ou avec votre conjoint. Le juge peut statuer en l'absence du majeur à protéger mais toujours avec un certificat médical.
Ou est votre belle-mère ?
Les mesures de protections aux biens (tutelle-curatelle) sont subsidiaires. C'est à dire qu'elles interviennent si aucune autre solution en famille ne peut être trouvée. Vous dites que votre beau-père se fait entretenir par sa mère. Qu'entendez-vous par là ? Où vit-il ? Est-il encore autonome ? A-t-il des dettes ? Votre beau père a sans doute une retraite. Qu'en fait-il ? Voici, entre autres, les questions qu'un juge des tutelles sera amené à sans doute poser à votre beau père ou à vous même.
Si M ne veut pas rencontrer un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République, c'est alors au médecin traitant par défaut, d'établir le certificat médical. Toutefois le médecin traitant pourra toujours refusé au motif de ne pas rompre le lien de confiance qu'il a avec son patient. ce qui pour moi ce discute quand une personne est en danger. Sans certificat médical, le juge des tutelles refusera de se saisir de votre demande. Par contre, si M. refuse de se rendre au tribunal, il le peut. Allez-y vous seule ou avec votre conjoint. Le juge peut statuer en l'absence du majeur à protéger mais toujours avec un certificat médical.