Démembrement de propriété d'un bien loué en bail commercial
Résolu
Gerawa
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 19 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2016
-
19 avril 2016 à 15:51
Gerawa Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2016 - 20 avril 2016 à 14:42
Gerawa Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2016 - 20 avril 2016 à 14:42
A voir également:
- Démembrement de propriété d'un bien loué en bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail meublé pdf - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
19 avril 2016 à 16:01
19 avril 2016 à 16:01
Est-il possible de démembrer la propriété pour transmettre la nue-propriété à mes enfants et conserver l'usufruit?
Réponse affirmative en consentant donation de la nue-propriété, vous resterez usufruitier du bien, apte à percevoir le montant de la location.
Cela a-t-il une conséquence fiscale?
Droits de donation après application de l'abattement de 100000 € dont chaque enfant bénéficie.
Produit de la location revenant à l'usufruitier.
Le bail commercial se poursuit avec ses incidences fiscales au regard de la taxation du revenu supportée par l'usufruitier.
Réponse affirmative en consentant donation de la nue-propriété, vous resterez usufruitier du bien, apte à percevoir le montant de la location.
Cela a-t-il une conséquence fiscale?
Droits de donation après application de l'abattement de 100000 € dont chaque enfant bénéficie.
Produit de la location revenant à l'usufruitier.
Le bail commercial se poursuit avec ses incidences fiscales au regard de la taxation du revenu supportée par l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2016 à 14:42
Cordialement, Gerawa