Démembrement de propriété d'un bien loué en bail commercial

Résolu
Gerawa Messages postés 2 Statut Membre -  
Gerawa Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

je possède un studio dans une résidence étudiante. Il est loué dans le cadre d'un bail commercial. Est-il possible de démembrer la propriété pour transmettre la nue-propriété à mes enfants et conserver l'usufruit?
Cela a-t-il une conséquence fiscale?

D'avance, merci.
Gerawa

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Est-il possible de démembrer la propriété pour transmettre la nue-propriété à mes enfants et conserver l'usufruit?
    Réponse affirmative en consentant donation de la nue-propriété, vous resterez usufruitier du bien, apte à percevoir le montant de la location.

    Cela a-t-il une conséquence fiscale?
    Droits de donation après application de l'abattement de 100000 € dont chaque enfant bénéficie.
    Produit de la location revenant à l'usufruitier.
    Le bail commercial se poursuit avec ses incidences fiscales au regard de la taxation du revenu supportée par l'usufruitier.
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    1. Gerawa Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci pour cette réponse rapide, concise et claire.
      Cordialement, Gerawa
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