Démembrement de propriété d'un bien loué en bail commercial [Résolu]

Gerawa 2 Messages postés mardi 19 avril 2016Date d'inscription 20 avril 2016 Dernière intervention - 19 avril 2016 à 15:51 - Dernière réponse : Gerawa 2 Messages postés mardi 19 avril 2016Date d'inscription 20 avril 2016 Dernière intervention
- 20 avril 2016 à 14:42
Bonjour,

je possède un studio dans une résidence étudiante. Il est loué dans le cadre d'un bail commercial. Est-il possible de démembrer la propriété pour transmettre la nue-propriété à mes enfants et conserver l'usufruit?
Cela a-t-il une conséquence fiscale?

D'avance, merci.
Gerawa
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2 réponses

Répondre au sujet
condorcet 25580 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 3 mai 2018 Dernière intervention - 19 avril 2016 à 16:01
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Utile
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Est-il possible de démembrer la propriété pour transmettre la nue-propriété à mes enfants et conserver l'usufruit?
Réponse affirmative en consentant donation de la nue-propriété, vous resterez usufruitier du bien, apte à percevoir le montant de la location.

Cela a-t-il une conséquence fiscale?
Droits de donation après application de l'abattement de 100000 € dont chaque enfant bénéficie.
Produit de la location revenant à l'usufruitier.
Le bail commercial se poursuit avec ses incidences fiscales au regard de la taxation du revenu supportée par l'usufruitier.
Gerawa 2 Messages postés mardi 19 avril 2016Date d'inscription 20 avril 2016 Dernière intervention - 20 avril 2016 à 14:42
Merci pour cette réponse rapide, concise et claire.
Cordialement, Gerawa
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