Démembrement de propriété d'un bien loué en bail commercial
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Gerawa
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Gerawa Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
je possède un studio dans une résidence étudiante. Il est loué dans le cadre d'un bail commercial. Est-il possible de démembrer la propriété pour transmettre la nue-propriété à mes enfants et conserver l'usufruit?
Cela a-t-il une conséquence fiscale?
D'avance, merci.
Gerawa
je possède un studio dans une résidence étudiante. Il est loué dans le cadre d'un bail commercial. Est-il possible de démembrer la propriété pour transmettre la nue-propriété à mes enfants et conserver l'usufruit?
Cela a-t-il une conséquence fiscale?
D'avance, merci.
Gerawa
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1 réponse
Est-il possible de démembrer la propriété pour transmettre la nue-propriété à mes enfants et conserver l'usufruit?
Réponse affirmative en consentant donation de la nue-propriété, vous resterez usufruitier du bien, apte à percevoir le montant de la location.
Cela a-t-il une conséquence fiscale?
Droits de donation après application de l'abattement de 100000 € dont chaque enfant bénéficie.
Produit de la location revenant à l'usufruitier.
Le bail commercial se poursuit avec ses incidences fiscales au regard de la taxation du revenu supportée par l'usufruitier.
Réponse affirmative en consentant donation de la nue-propriété, vous resterez usufruitier du bien, apte à percevoir le montant de la location.
Cela a-t-il une conséquence fiscale?
Droits de donation après application de l'abattement de 100000 € dont chaque enfant bénéficie.
Produit de la location revenant à l'usufruitier.
Le bail commercial se poursuit avec ses incidences fiscales au regard de la taxation du revenu supportée par l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement, Gerawa