Avance de frais d'expertise avec une indivision
pamafachou
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pamafachou Messages postés 21 Statut Membre -
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Bonjour,
Une expertise pour évaluer les biens immobiliers de la succession de mes beaux-parents a été ordonnée par le Tribunal de Grande Instance. Il y avait 5 enfants.
L'un d'eux, mon mari, est décédé en 2012,deux ans après ses parents. Aucune entente entre les héritiers,alors la succession n'était pas réglée.
C'est donc mes 2 enfants majeurs et moi qui venons en représentation de mon mari (en indivision) pour une part, dans l'indivision des 5 héritiers.
Une expertise a donc été ordonnée avec une avance de frais qui n'a pas été divisée en 5 parts égales (5 parts d' héritage), mais en 7 parts égales :
4 enfants vivants +mes 2 enfants et moi = 7
Je ne comprends pas ce mode de calcul.
Pourquoi devons-nous payer 3 fois plus que chaque autre héritier pour une même part d'héritage?
Pourquoi l'avance de frais n'est pas demandée à parts égales aux 4 enfants et à l'indivision composée de mes 2 enfants(dont 1 n'a pas de revenus) et moi ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Une expertise pour évaluer les biens immobiliers de la succession de mes beaux-parents a été ordonnée par le Tribunal de Grande Instance. Il y avait 5 enfants.
L'un d'eux, mon mari, est décédé en 2012,deux ans après ses parents. Aucune entente entre les héritiers,alors la succession n'était pas réglée.
C'est donc mes 2 enfants majeurs et moi qui venons en représentation de mon mari (en indivision) pour une part, dans l'indivision des 5 héritiers.
Une expertise a donc été ordonnée avec une avance de frais qui n'a pas été divisée en 5 parts égales (5 parts d' héritage), mais en 7 parts égales :
4 enfants vivants +mes 2 enfants et moi = 7
Je ne comprends pas ce mode de calcul.
Pourquoi devons-nous payer 3 fois plus que chaque autre héritier pour une même part d'héritage?
Pourquoi l'avance de frais n'est pas demandée à parts égales aux 4 enfants et à l'indivision composée de mes 2 enfants(dont 1 n'a pas de revenus) et moi ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
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1 réponse
Pourquoi l'avance de frais n'est pas demandée à parts égales aux 4 enfants et à l'indivision composée de mes 3 enfants(dont 2 n'ont pas de revenus) et moi ?
Effectivement, la ventilation de cette avance doit s'opérer par ayant-droit, soit pour ce qui vous concerne avec vos enfants, le 1/5 que votre conjoint aurait dû supporter s'il était resté en vie.
Faites-le savoir, la situation n'a pas été appréhendée correctement.
Effectivement, la ventilation de cette avance doit s'opérer par ayant-droit, soit pour ce qui vous concerne avec vos enfants, le 1/5 que votre conjoint aurait dû supporter s'il était resté en vie.
Faites-le savoir, la situation n'a pas été appréhendée correctement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse. Je suis complètement d'accord avec vous.
Il me semble que c'est le calcul logique et juste.
J'ai posé la question à notre avocat par mail et je n'ai toujours aucune réponse !!
Quelle est la marche à suivre en pareil cas,c'est à dire, contester une décision du Tribunal de Grande Instance ? Que dois-je faire ?
Merci.
Je pense qu'il s'agit d'une erreur dans l'appréhension de la réalité de la situation de la part d'un employé du Greffe qui sera aisée à corriger.
Tous n'ont pas cette culture du droit privé notarial.
Pour prouver votre bonne volonté, il me semblerait judicieux d'adresser un chèque d'un montant égal au 1/5°, quote-part individuelle de chaque ayant droit dans la succession, accompagné d'une lettre explicative en mettant l'accent sur cette erreur purement mathématique en soulignant que vous intervenez en votre qualité de conjoint survivant et au nom de l'indivision existant entre vous et vos enfants es-qualités d'héritiers de feu votre époux, l'un des co-indivisaires impliqués dans ce litige.
Bien sûr, le décompte sera révisé à la baisse pour vous et à la hausse pour les 4 autres indivisaires, ce qui bien sûr, ne va pas particulièrement les réjouir !
Je reviens vers vous dans ce problème d'avance de frais.
J'ai enfin eu la réponse de mon avocat qui était en vacances...
"La répartition des frais d'expertise n'a rien à voir avec les droits de chacune des parties. Cette décision n'est pas susceptible de recours" Il me demande de payer rapidement!!
J'avais aussi posé la question au Service Public Infos Juridiques 39 39 qui avait confirmé votre réponse et me disait de contester la décision du tribunal.
OU EST LA JUSTICE ???
NOTRE TRIBUNAL DOIT FAIRE SA PROPRE LOI !
Je suis perdue....
Au moins, un des 2 confirme.
Contester la décision du tribunal vous aurez la réponse dans 3 ans !
OU EST LA JUSTICE ???
Où est l'injustice !
Les parties en présence sont au nombre de 5 soit 4 vivants et 1 décédé mais représenté.
Pas utile d'avoir une calculette pour déterminer le montant de son versement.
Suivez votre avocat, pour ne pas connaître + de difficultés.
Ensuite, vous demanderez la régularisation au notaire lors de la reddition des comptes en fin de liquidation de la succession.
Je viens juste de prendre connaissance de votre réponse, car je n'ai pas reçu de mail comme d'habitude .
J'avais pris contact avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit qui confirme aussi et ... me dit de changer d'avocat ....;
Sinon,la secrétaire de mon avocat m'a appelée le 4 mai à midi en me disant que j'avais 2h pour payer ! (La date limite étant le 7,mais il y avait le pont de l'ascension). Prise par le temps, j'ai donc apporté le chèque pour ne plus retarder ce qui dure depuis plus de 6 ans.
Maintenant , je vais adresser un courrier pour commencer à demander cette régularisation.Merci pour vos réponses, vos conseils et votre soutien.
Bien cordialement.