Nue-propriété et usufruit

Neloly Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je possède actuellement la nue-propriété de terres (suite à une donation partage) que mes parents exploitent et dont ils possèdent l'usufruit.
Comment cela se passe si je veux récupérer l'usufruit ?

Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Comment cela se passe si je veux récupérer l'usufruit ?
    Que les donateurs en consentent donation aux bénéficiaires de la donation-partage.
    En transmettent leurs droits en usufruit, vos parents n'auront plus juridiquement le droit d'exploiter le domaine.
    0

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