Nue-propriété et usufruit

Neloly Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016 - 19 avril 2016 à 15:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 avril 2016 à 15:13
Bonjour,

Je possède actuellement la nue-propriété de terres (suite à une donation partage) que mes parents exploitent et dont ils possèdent l'usufruit.
Comment cela se passe si je veux récupérer l'usufruit ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 293
19 avril 2016 à 15:13
Comment cela se passe si je veux récupérer l'usufruit ?
Que les donateurs en consentent donation aux bénéficiaires de la donation-partage.
En transmettent leurs droits en usufruit, vos parents n'auront plus juridiquement le droit d'exploiter le domaine.
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