Construction sur mur privatif
fanille
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19 avril 2016 à 10:32
bern29 Messages postés 5091 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 - 20 avril 2016 à 07:49
bern29 Messages postés 5091 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 - 20 avril 2016 à 07:49
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison mitoyenne de chaque coté. Sur le devant de la maison il y a une place commune et à l'arrière une servitude de passage.
Ma voisine du fond a installé sur la servitude de passage un portail en bois encadré par un mur en parpaing adossé au mur de ma maison et sans mon autorisation.
Le mur de ma maison n'étant pas mitoyen a-t-elle le droit de conserver cette construction.
Quels sont les textes de lois qui me permettraient de faire valoir mes droits.
Merci pour vos retour
Ma voisine du fond a installé sur la servitude de passage un portail en bois encadré par un mur en parpaing adossé au mur de ma maison et sans mon autorisation.
Le mur de ma maison n'étant pas mitoyen a-t-elle le droit de conserver cette construction.
Quels sont les textes de lois qui me permettraient de faire valoir mes droits.
Merci pour vos retour
A voir également:
- Construction sur mur privatif
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Mur privatif en limite de propriété jurisprudence - Forum Voisinage
- Jurisprudence lierre sur mur privatif - Forum Voisinage
- Adossement contre un mur privatif - Forum Immobilier
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bern29
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20 avril 2016 à 07:49
20 avril 2016 à 07:49
Bonjour,
il faut juste que son mur ne touche pas le votre. y a t-il un isolant entre les deux ?
il faut juste que son mur ne touche pas le votre. y a t-il un isolant entre les deux ?
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