Construction sur mur privatif

fanille - 19 avril 2016 à 10:32
bern29 Messages postés 5060 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 20 avril 2016 à 07:49
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison mitoyenne de chaque coté. Sur le devant de la maison il y a une place commune et à l'arrière une servitude de passage.

Ma voisine du fond a installé sur la servitude de passage un portail en bois encadré par un mur en parpaing adossé au mur de ma maison et sans mon autorisation.

Le mur de ma maison n'étant pas mitoyen a-t-elle le droit de conserver cette construction.

Quels sont les textes de lois qui me permettraient de faire valoir mes droits.

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1 réponse

bern29 Messages postés 5060 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 2 332
20 avril 2016 à 07:49
Bonjour,

il faut juste que son mur ne touche pas le votre. y a t-il un isolant entre les deux ?
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