Construction sur mur privatif
fanille
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis propriétaire d'une maison mitoyenne de chaque coté. Sur le devant de la maison il y a une place commune et à l'arrière une servitude de passage.
Ma voisine du fond a installé sur la servitude de passage un portail en bois encadré par un mur en parpaing adossé au mur de ma maison et sans mon autorisation.
Le mur de ma maison n'étant pas mitoyen a-t-elle le droit de conserver cette construction.
Quels sont les textes de lois qui me permettraient de faire valoir mes droits.
Merci pour vos retour
Ma voisine du fond a installé sur la servitude de passage un portail en bois encadré par un mur en parpaing adossé au mur de ma maison et sans mon autorisation.
Le mur de ma maison n'étant pas mitoyen a-t-elle le droit de conserver cette construction.
Quels sont les textes de lois qui me permettraient de faire valoir mes droits.
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