Droit de passage
Jacquo
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18 avril 2016 à 19:50
bern29 Messages postés 5092 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 18 avril 2016 à 20:30
bern29 Messages postés 5092 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 18 avril 2016 à 20:30
Bonjour mon voisin se Permet de prendre un droit de passage sur mon terrain agricole,alors que sur son acte de propriété,ce droit de passage doit être pris sur une parcelle appartenant à un membre de sa famille,que dois je faire?
A voir également:
- Droit de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de brouette - Forum Voisinage
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
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bern29
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18 avril 2016 à 20:30
18 avril 2016 à 20:30
Bonsoir,
commencez par une LRAR le mettant en demeure de cesser de passer sur votre terrain.
Vous pouvez la faire rédiger par un avocat pour quelques dizaine d'euros (cela aura plus de poids)
commencez par une LRAR le mettant en demeure de cesser de passer sur votre terrain.
Vous pouvez la faire rédiger par un avocat pour quelques dizaine d'euros (cela aura plus de poids)
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