Encaissement du chèque de caution après départ, et sans motifs.

lou1494 - 19 avril 2016 à 05:08
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 19 avril 2016 à 09:48
Bonjour,

J'ai rendu les clefs de mon appartement mi-février, la caution n'avait pas été encaissée, et lors de l'état des lieux de sortie la proprio m'a dit que ce chèque ne sera pas déposé étant donné le parfait état de l'appartement.

Cependant, je viens de constater que celle-ci a déposé mon chèque et ce, un mois après mon départ de l'appart, sans aucun préavis ou motif.

Est-ce légal ??

2 réponses

Bonjour,

Il peux très bien encaisser votre chèque, par contre il doit vous rendre le dépôt de garanti selon le délais légal.

Bonne journée.
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