Encaissement du chèque de caution après départ, et sans motifs.
lou1494
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rendu les clefs de mon appartement mi-février, la caution n'avait pas été encaissée, et lors de l'état des lieux de sortie la proprio m'a dit que ce chèque ne sera pas déposé étant donné le parfait état de l'appartement.
Cependant, je viens de constater que celle-ci a déposé mon chèque et ce, un mois après mon départ de l'appart, sans aucun préavis ou motif.
Est-ce légal ??
J'ai rendu les clefs de mon appartement mi-février, la caution n'avait pas été encaissée, et lors de l'état des lieux de sortie la proprio m'a dit que ce chèque ne sera pas déposé étant donné le parfait état de l'appartement.
Cependant, je viens de constater que celle-ci a déposé mon chèque et ce, un mois après mon départ de l'appart, sans aucun préavis ou motif.
Est-ce légal ??
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2 réponses
Bonjour,
Il peux très bien encaisser votre chèque, par contre il doit vous rendre le dépôt de garanti selon le délais légal.
Bonne journée.
Il peux très bien encaisser votre chèque, par contre il doit vous rendre le dépôt de garanti selon le délais légal.
Bonne journée.
Bonjour,
étant donné le parfait état de l'appartement.
celle-ci a déposé mon chèque et ce, un mois après mon départ de l'appart
Puisque votre EDLS était vierge, votre propriétaire devait vous rendre votre dépôt de garantie un mois maximum, après votre départ. Elle a fait l'inverse, donc elle a tout faux !
Vous allez lui adresser un courrier RAR en exigeant votre argent sous huitaine, sinon vous déposez plainte auprès du juge de proximité.
étant donné le parfait état de l'appartement.
celle-ci a déposé mon chèque et ce, un mois après mon départ de l'appart
Puisque votre EDLS était vierge, votre propriétaire devait vous rendre votre dépôt de garantie un mois maximum, après votre départ. Elle a fait l'inverse, donc elle a tout faux !
Vous allez lui adresser un courrier RAR en exigeant votre argent sous huitaine, sinon vous déposez plainte auprès du juge de proximité.
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