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Servitude de passage

jourdigom - 18 avril 2016 à 18:49
bern29 Messages postés 4967 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 18 avril 2016 à 20:37
Bonjour,
je souhaite acheter une maison, qui est enclavée et dont le seul accés est une ruelle de 1,50 m de large qui mène au coté droit du jardin de la maison.
Il y aurait la possibilité de demander une servitude de passage pour un autre accés sur l'autre coté du jardin où il y a un parking mais son propriétaire ne l'a pas accepté pour le propriétaire actuel de la maison.
N'y-a-t-il pas obligation de cèder une servitude si l'autre accés est insuffisant pour un emménagement ? Un notaire n'est-il pas tenu de veiller à cela ?

merci de me répondre,

cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 4967 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 2 299
18 avril 2016 à 20:37
Bonsoir,

Vous pouvez en effet faire valoir l'article 682 du code civil. Votre voisin ne pourra le refuser,mais il est en droit de vous demander un dédommagement conséquent avec les frais d'actes et de création du passage à vos frais.
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