Servitude de passage
jourdigom
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18 avril 2016 à 18:49
bern29 Messages postés 4967 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 18 avril 2016 à 20:37
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bern29
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18 avril 2016 à 20:37
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Bonsoir,
Vous pouvez en effet faire valoir l'article 682 du code civil. Votre voisin ne pourra le refuser,mais il est en droit de vous demander un dédommagement conséquent avec les frais d'actes et de création du passage à vos frais.
Vous pouvez en effet faire valoir l'article 682 du code civil. Votre voisin ne pourra le refuser,mais il est en droit de vous demander un dédommagement conséquent avec les frais d'actes et de création du passage à vos frais.