Servitude de passage

jourdigom -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaite acheter une maison, qui est enclavée et dont le seul accés est une ruelle de 1,50 m de large qui mène au coté droit du jardin de la maison.
Il y aurait la possibilité de demander une servitude de passage pour un autre accés sur l'autre coté du jardin où il y a un parking mais son propriétaire ne l'a pas accepté pour le propriétaire actuel de la maison.
N'y-a-t-il pas obligation de cèder une servitude si l'autre accés est insuffisant pour un emménagement ? Un notaire n'est-il pas tenu de veiller à cela ?

merci de me répondre,

cordialement.

1 réponse

bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 384
 
Bonsoir,

Vous pouvez en effet faire valoir l'article 682 du code civil. Votre voisin ne pourra le refuser,mais il est en droit de vous demander un dédommagement conséquent avec les frais d'actes et de création du passage à vos frais.
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