Servitude de passage
jourdigom
-
18 avril 2016 à 18:49
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 18 avril 2016 à 20:37
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 18 avril 2016 à 20:37
A voir également:
- Servitude de passage
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
- Modèle servitude de passage canalisation - Forum Construire une maison
- Aggravation servitude portail - Forum Voisinage
1 réponse
bern29
Messages postés
5079
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2024
2 341
18 avril 2016 à 20:37
18 avril 2016 à 20:37
Bonsoir,
Vous pouvez en effet faire valoir l'article 682 du code civil. Votre voisin ne pourra le refuser,mais il est en droit de vous demander un dédommagement conséquent avec les frais d'actes et de création du passage à vos frais.
Vous pouvez en effet faire valoir l'article 682 du code civil. Votre voisin ne pourra le refuser,mais il est en droit de vous demander un dédommagement conséquent avec les frais d'actes et de création du passage à vos frais.