Possibilité d'annuler une commande sans versement d'acompte sur

Résolu

zaimage Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2016 - 16 avril 2016 à 09:25
Marley - 19 avril 2016 à 11:55

Bonjour, Dans un bon de commande pour travaux dans une salle de bain, on me demande: paiement à la commande 10000
paiement à la livraison 15000
ai-je droit à un délai sachant que la vente est sur foire
Je n'ai rien versé puis-jeannuler la commande
Le plan réalisé pour les travaux n'est pas exact, le vendeur ne s'étant pas déplacé et les informations que je lui ai fournies étaient approximatives.
Merci

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
16 avril 2016 à 09:31

Bonjour

Comme tu n'as pas droit à la rétractation vois avec une Asso de Consommateurs qui cherchera une faille.

Un financement par Crédit est il mentionné?

Une date de réalisation est elle indiquée ?

Etc..

A+

Réponse 2 / 3

zaimage Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2016
18 avril 2016 à 23:32

Merci pour ces informations.
La négociation reste la seule solution.

Lucifer archange déchu ou déçu
19 avril 2016 à 07:59

Bonjour,

Vérifiez que sur le bon que vous avez signé, qui vous a été remis, il soit bien mentionné que vous n’avez aucun droit de rétractation, si ce n’est pas le cas, n’ayant pas été informé vous pouvez annuler la commande.

Code de la consommation
- Contrats conclus dans les foires et salons des articles L121-97 à L121-98-1.

Y a-t-il un crédit avec cette commande ?
Annulez le crédit, cela annula la vente.

Cordialement.

Marley > Lucifer archange déchu ou déçu
19 avril 2016 à 09:48

Hé, Mémé si tu sais lire :

paiement à la commande 10000
paiement à la livraison 15000

Lucifer archange déchu ou déçu > Marley
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 19/04/2016 à 11:54

Je ne savais que nous avions couché ensemble pour non seulement se tutoyer de cette manière et en plus m’interpeller de la sorte !

Mais pour vous :

1°
Article L121-97

Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons

Si cela n'est pas respecté, cela entraîne l'annulation de la vente !

2°
Nulle part cette personne n'a indiqué si les 15 000, comme vous l'écrivez, ne font pas l'objet d'un crédit affecté.

Marley > Lucifer archange déchu ou déçu
Modifié par Marley le 19/04/2016 à 11:59

Dieu m'en garde..une cougar.

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