Modification statuts d'une SCI
CHANTAL EYRIGNOUX
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15 avril 2016 à 18:39
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 avril 2016 à 18:29
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lucini
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16 février 2023
2 933
19 avril 2016 à 15:50
19 avril 2016 à 15:50
Bonjour,
" je ne sais pas c'est, si pour changer uniquement l'adresse, je dois refaire l'intégralité des statuts ou pas."
La mise à jour des statuts de la S.C.I. doit se faire en barrant les anciennes pages qui sont concernées par ce changement du siège, tout en annexant aux anciens statuts les pages remplaçant la ou les pages barrées.
Il y a peu d'articles des statuts concernés
Les pièces à déposer au greffe:
• 1 exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social qui doit être certifié conforme par le représentant légal.
• 1 exemplaire certifié conforme par le ou la gérante, des statuts mis à jour.
• 1 état certifié conforme par le représentant légal, de l' ancien siège social.
• Le gérant doit fournir aussi un document justifiant la propriété du lieu du nouveau siège social et l’autorisation d’hébergement de la SCI à cette nouvelle adresse.
• 1 imprimé M2 minutieusement rempli et signé
• 1 attestation de parution d’une annonce légale voire des 2 annonces légales en cas de changement de département.
• 1 chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Sans être simple c'est réalisable.
Cordialement
" je ne sais pas c'est, si pour changer uniquement l'adresse, je dois refaire l'intégralité des statuts ou pas."
La mise à jour des statuts de la S.C.I. doit se faire en barrant les anciennes pages qui sont concernées par ce changement du siège, tout en annexant aux anciens statuts les pages remplaçant la ou les pages barrées.
Il y a peu d'articles des statuts concernés
Les pièces à déposer au greffe:
• 1 exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social qui doit être certifié conforme par le représentant légal.
• 1 exemplaire certifié conforme par le ou la gérante, des statuts mis à jour.
• 1 état certifié conforme par le représentant légal, de l' ancien siège social.
• Le gérant doit fournir aussi un document justifiant la propriété du lieu du nouveau siège social et l’autorisation d’hébergement de la SCI à cette nouvelle adresse.
• 1 imprimé M2 minutieusement rempli et signé
• 1 attestation de parution d’une annonce légale voire des 2 annonces légales en cas de changement de département.
• 1 chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Sans être simple c'est réalisable.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2016 à 18:04
J'ai tous les documents et le greffe m'ayant transmis la liste des pièces à joindre je n'ai plus que les 2 annonces à rédiger puisqu'effectivement le siège change de département.
Cordialement et bonne soirée
19 avril 2016 à 18:29