Modification statuts d'une SCI
CHANTAL EYRIGNOUX
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois faire le changement d'adresse du siège social d'une SCI. J'ai bien tous les documents qu'il faudra transmettre au greffe et la où je ne sais pas c'est, si pour changer uniquement l'adresse, je dois refaire l'intégralité des statuts ou pas. A l'époque c'est un notaire qui s'en était chargé et je ne suis pas notaire.
D'avance je vous remercie de votre aide.
Bien cordialement.
Je dois faire le changement d'adresse du siège social d'une SCI. J'ai bien tous les documents qu'il faudra transmettre au greffe et la où je ne sais pas c'est, si pour changer uniquement l'adresse, je dois refaire l'intégralité des statuts ou pas. A l'époque c'est un notaire qui s'en était chargé et je ne suis pas notaire.
D'avance je vous remercie de votre aide.
Bien cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
" je ne sais pas c'est, si pour changer uniquement l'adresse, je dois refaire l'intégralité des statuts ou pas."
La mise à jour des statuts de la S.C.I. doit se faire en barrant les anciennes pages qui sont concernées par ce changement du siège, tout en annexant aux anciens statuts les pages remplaçant la ou les pages barrées.
Il y a peu d'articles des statuts concernés
Les pièces à déposer au greffe:
• 1 exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social qui doit être certifié conforme par le représentant légal.
• 1 exemplaire certifié conforme par le ou la gérante, des statuts mis à jour.
• 1 état certifié conforme par le représentant légal, de l' ancien siège social.
• Le gérant doit fournir aussi un document justifiant la propriété du lieu du nouveau siège social et l’autorisation d’hébergement de la SCI à cette nouvelle adresse.
• 1 imprimé M2 minutieusement rempli et signé
• 1 attestation de parution d’une annonce légale voire des 2 annonces légales en cas de changement de département.
• 1 chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Sans être simple c'est réalisable.
Cordialement
" je ne sais pas c'est, si pour changer uniquement l'adresse, je dois refaire l'intégralité des statuts ou pas."
La mise à jour des statuts de la S.C.I. doit se faire en barrant les anciennes pages qui sont concernées par ce changement du siège, tout en annexant aux anciens statuts les pages remplaçant la ou les pages barrées.
Il y a peu d'articles des statuts concernés
Les pièces à déposer au greffe:
• 1 exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social qui doit être certifié conforme par le représentant légal.
• 1 exemplaire certifié conforme par le ou la gérante, des statuts mis à jour.
• 1 état certifié conforme par le représentant légal, de l' ancien siège social.
• Le gérant doit fournir aussi un document justifiant la propriété du lieu du nouveau siège social et l’autorisation d’hébergement de la SCI à cette nouvelle adresse.
• 1 imprimé M2 minutieusement rempli et signé
• 1 attestation de parution d’une annonce légale voire des 2 annonces légales en cas de changement de département.
• 1 chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Sans être simple c'est réalisable.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai tous les documents et le greffe m'ayant transmis la liste des pièces à joindre je n'ai plus que les 2 annonces à rédiger puisqu'effectivement le siège change de département.
Cordialement et bonne soirée