SCI imposition
Jean0769
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 2012, nous sommes 5 associés et créons une SCI au capital de 2000 euros dans le but de financer un projet immobilier. Le projet immobilier ne verra jamais le jour et la SCI n'a donc plus son utilité.
Pour éviter des frais de dissolution nous décidons de garder cette SCI mais fermons le compte bancaire lié a la société et récupérons le capital investi.
Depuis, chaque année, nous devons effectuer la déclaration d'impôt concernant cette SCI.
A la création, la société avec son capital de 2000 euros comptait 200 parts (40 par associé) et un montant nominal des parts 10 euros.
Aujourd'hui la capital n'existant plus, que faut il déclarer concernant le nombre de parts et le montant nominal des parts ?
Merci
En 2012, nous sommes 5 associés et créons une SCI au capital de 2000 euros dans le but de financer un projet immobilier. Le projet immobilier ne verra jamais le jour et la SCI n'a donc plus son utilité.
Pour éviter des frais de dissolution nous décidons de garder cette SCI mais fermons le compte bancaire lié a la société et récupérons le capital investi.
Depuis, chaque année, nous devons effectuer la déclaration d'impôt concernant cette SCI.
A la création, la société avec son capital de 2000 euros comptait 200 parts (40 par associé) et un montant nominal des parts 10 euros.
Aujourd'hui la capital n'existant plus, que faut il déclarer concernant le nombre de parts et le montant nominal des parts ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Il n'est pas possible de procéder à la répartition du capital de la SCi sans décision en assemblée générale.
La seule façon légale est de décider la dissolution anticipée puis la liquidation de la SCI qui n'a plus de vis sociale, ensuite la répartition du boni ou mali de liquidation.
Vous ne pouvez pas faire l'économie des formalités légales, c'est le gérant qui est responsable.
Cdlt
Il n'est pas possible de procéder à la répartition du capital de la SCi sans décision en assemblée générale.
La seule façon légale est de décider la dissolution anticipée puis la liquidation de la SCI qui n'a plus de vis sociale, ensuite la répartition du boni ou mali de liquidation.
Vous ne pouvez pas faire l'économie des formalités légales, c'est le gérant qui est responsable.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...