SCI imposition
Jean0769
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 avril 2016 à 15:56
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 avril 2016 à 15:56
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lucini
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19 avril 2016 à 15:56
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Bonjour,
Il n'est pas possible de procéder à la répartition du capital de la SCi sans décision en assemblée générale.
La seule façon légale est de décider la dissolution anticipée puis la liquidation de la SCI qui n'a plus de vis sociale, ensuite la répartition du boni ou mali de liquidation.
Vous ne pouvez pas faire l'économie des formalités légales, c'est le gérant qui est responsable.
Cdlt
Il n'est pas possible de procéder à la répartition du capital de la SCi sans décision en assemblée générale.
La seule façon légale est de décider la dissolution anticipée puis la liquidation de la SCI qui n'a plus de vis sociale, ensuite la répartition du boni ou mali de liquidation.
Vous ne pouvez pas faire l'économie des formalités légales, c'est le gérant qui est responsable.
Cdlt