SCI imposition

Jean0769 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2016 - 14 avril 2016 à 21:58
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 avril 2016 à 15:56
Bonjour,
En 2012, nous sommes 5 associés et créons une SCI au capital de 2000 euros dans le but de financer un projet immobilier. Le projet immobilier ne verra jamais le jour et la SCI n'a donc plus son utilité.
Pour éviter des frais de dissolution nous décidons de garder cette SCI mais fermons le compte bancaire lié a la société et récupérons le capital investi.
Depuis, chaque année, nous devons effectuer la déclaration d'impôt concernant cette SCI.
A la création, la société avec son capital de 2000 euros comptait 200 parts (40 par associé) et un montant nominal des parts 10 euros.
Aujourd'hui la capital n'existant plus, que faut il déclarer concernant le nombre de parts et le montant nominal des parts ?
Merci
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1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
19 avril 2016 à 15:56
Bonjour,

Il n'est pas possible de procéder à la répartition du capital de la SCi sans décision en assemblée générale.

La seule façon légale est de décider la dissolution anticipée puis la liquidation de la SCI qui n'a plus de vis sociale, ensuite la répartition du boni ou mali de liquidation.

Vous ne pouvez pas faire l'économie des formalités légales, c'est le gérant qui est responsable.

Cdlt
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