Bornage
marenko
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi-même avons acquis une propriété en 2001.Cette propriété était entièrement close depuis sa construction en 1980. En 2013, à la demande du propriétaire jouxtant notre propriété (l'Etat) un géomètre est venu vérifier les bornes (non trouvées). Il nous a été demandé de signer le nouveau bornage à l'amiable ce que nous avons fait. Malheureusement ce nouveau bornage amputerait notre terrain de 280 m² sur 1300 m² alors que notre titre de propriété mentionne bien 1300 m² .
Depuis 2013 aucune nouvelle. Peut-on considérer qu'il y a prescription depuis 2003 ? et même depuis 1980 ?
Ayant l'intention de vendre cette propriété, nous sommes dans l'obligation depuis ce bornage d'en faire part à l'éventuel acquéreur qui bien sûr ne voudra pas s'embêter avec ce problème.
Merci pour vos conseils.
Mon mari et moi-même avons acquis une propriété en 2001.Cette propriété était entièrement close depuis sa construction en 1980. En 2013, à la demande du propriétaire jouxtant notre propriété (l'Etat) un géomètre est venu vérifier les bornes (non trouvées). Il nous a été demandé de signer le nouveau bornage à l'amiable ce que nous avons fait. Malheureusement ce nouveau bornage amputerait notre terrain de 280 m² sur 1300 m² alors que notre titre de propriété mentionne bien 1300 m² .
Depuis 2013 aucune nouvelle. Peut-on considérer qu'il y a prescription depuis 2003 ? et même depuis 1980 ?
Ayant l'intention de vendre cette propriété, nous sommes dans l'obligation depuis ce bornage d'en faire part à l'éventuel acquéreur qui bien sûr ne voudra pas s'embêter avec ce problème.
Merci pour vos conseils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avoir pris le temps de lire le contenu de mes soucis.
Seules des traces de peinture rouge sur les arbres et sur un mur attestent du bien fondé de l'Expert. Je ne sais pas si cela s'appelle "bornes OGE".
Encore merci pour vos lumières.
Les bornes "OGE" (Ordre Géomètre-Experts) sont des plots de béton carrés d'environ 8/8 cms comportant un piquet métallique afin d'être ancrés profondément dans le sol, et portant un sceau marqué "OGE" sur le dessus, ces bornes sont notées sur les documents de bornage que le GE transmet au cadastre.
Les traces de peinture rouge ou les simples piquets ne sont là, je suppose, que comme repères temporaires de bornage intermédiaire afin de cadrer la géométrie du terrain.
Afin de vérifier tout cela, vous pouvez demander au cadastre une copie (payante, mais cout peu important) de relevé cadastral de votre terrain ; vous pouvez aussi l'obtenir sur internet en vous connectant sur :
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/rechercherPlan.do
En spécifiant votre commune, les numéros de section et de parcelle.