Expulsion
Lilou6970
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15 avril 2016 à 13:35
15 avril 2016 à 13:35
Bonjour
même sans délai de grace
une fois l'expulsion prononcé il y a encore des délais légaux auxquels l'huissier est tenu.
il doit dans un premier temps signifier le jugement ou l'arrêt
puis délivrer un commandement de quitter les lieux
le commandement de quitter les lieux, laisse la possibilité a la personne de partir d'elle même dans les 2 mois.
Au bout de 2 mois, l'huissier doit constater si la personne est toujours sur place et dans ce cas, demander a la prefecture de lui accorder la force publique pour réaliser l'expulsion.
l'accord de la préfecture peut tarder a venir (certaine prefecture sont longue)
si 2 mois après la demande a la prefecture, il n y a pas de réponse
vos parents peuvent demander une indemnité a l'état, pour compenser le retard de la réponse, en attendant de pouvoir expulser.
(souvent cette demande d'indemnité, fait bouger un peut le préfet, l'état n'aime pas trop payer des indemnités)
l'huissier, ne peut pas en effet vous donner des renseignements, mais c'est vos parents les demandeurs a la procédure, ils ont donc droit d'être informé, vous pouvez montrer a l'huissier un mandat signé par vos parents vous autorisant a les représenter dans le cadre de cette procédure, cela devrait lui suffire, sinon prevenir la chambre des huissiers en cas de refus d'information.
ou le bâtonnier en cas de non réponse de l'avocat
même sans délai de grace
une fois l'expulsion prononcé il y a encore des délais légaux auxquels l'huissier est tenu.
il doit dans un premier temps signifier le jugement ou l'arrêt
puis délivrer un commandement de quitter les lieux
le commandement de quitter les lieux, laisse la possibilité a la personne de partir d'elle même dans les 2 mois.
Au bout de 2 mois, l'huissier doit constater si la personne est toujours sur place et dans ce cas, demander a la prefecture de lui accorder la force publique pour réaliser l'expulsion.
l'accord de la préfecture peut tarder a venir (certaine prefecture sont longue)
si 2 mois après la demande a la prefecture, il n y a pas de réponse
vos parents peuvent demander une indemnité a l'état, pour compenser le retard de la réponse, en attendant de pouvoir expulser.
(souvent cette demande d'indemnité, fait bouger un peut le préfet, l'état n'aime pas trop payer des indemnités)
l'huissier, ne peut pas en effet vous donner des renseignements, mais c'est vos parents les demandeurs a la procédure, ils ont donc droit d'être informé, vous pouvez montrer a l'huissier un mandat signé par vos parents vous autorisant a les représenter dans le cadre de cette procédure, cela devrait lui suffire, sinon prevenir la chambre des huissiers en cas de refus d'information.
ou le bâtonnier en cas de non réponse de l'avocat
15 avril 2016 à 14:52
Si le jugement de fond a été signifié par huissier l'année dernière; il faut de nouveau signifier l'arrêt au fond ? sachant que le verdict est le même ?
Cela me semble logique mais ni l'avocat ni l'huissier en parlent ? Donc j'en avais conclu que le fait que la décision du juge restait inchangée ; il n'y avait pas lieu de le faire.
J'ai lu aussi que pour retarder l'expulsion une demande de délais pouvait être demandée au JEX ?
Sachant que les deux juges lui ont refusé cette demande ; est ce qu'elle peut être accordée par le JEX , pendant la procedure d'expulsion ?
Je n'en vois plus la fin ! Je crois toujours que c'est fini et systématiquement il y a un rebondissement toujours en faveur du "locataire"
18 avril 2016 à 13:24
Il pourrait faire une demande au JEX en effet...
mais en théorie ça n'aboutirai pas
la procédure actuelle est en effet très avantageuse pour le locataire, malheureusement c'est la loi.
loi qui existe, car a une époque elle a servi a contrer de nombreux abus de propriétaire
18 avril 2016 à 14:20
Modifié par Lilou6970 le 18/04/2016 à 15:08
De plus nous avons déjà changé d'avocat car le premier avait fait une erreur dans procédure et nous nous sommes dit ; prenons un avocat "reconnu" afin qu'il fasse correctement la procedure. Le comble de tout ! C'est que le second a fait la même erreur et mes parents ont dû verser un amende aux l'adversaires.
De peur que l'avocat nous lâche ou qu'il ne nous défende pas correctement , je n'ai pas eu assez de cran pour dire en plein figure à l'avocat ; pourtant je vous avez prévenu de l'erreur de l'ancien avocat et qu'il fallait signifier l'adversaire avant telle date !
Dès que j'ai des nouvelles j'en ferais part sur le blog.
Bonne journée
18 avril 2016 à 17:19