Vente d'un appartement en location
Coralielalie
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Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Bonjour, voici mon problème :
Je loue un appartement depuis 1ans dont le bail est de 3ans. La propriétaire souhaite vendre son bien, et une agence s'occupe actuellement de la vente. La futur acheteuse souhaite avoir l'appartement vide pour septembre. L'agence m'a proposé un autre bien équivalent mais qui ne m'interesse pas dans la meme residence ( l'appartement juste en dessous de moi) . L'agent immobilier me dit aujourd'hui par texto que si je refuse de partir je recevrai une lettre par recommandé me demandant de quitter mon logement et là je n'aurai pas le temps de m'organiser pour partir.
Ma demande est simple, peuvent ils me faire partir sans mon accord ? Ne suis je pas proteger durant les 3 ans du bail ?
Merci d'avoir pris le temps de lire ce message!
Je loue un appartement depuis 1ans dont le bail est de 3ans. La propriétaire souhaite vendre son bien, et une agence s'occupe actuellement de la vente. La futur acheteuse souhaite avoir l'appartement vide pour septembre. L'agence m'a proposé un autre bien équivalent mais qui ne m'interesse pas dans la meme residence ( l'appartement juste en dessous de moi) . L'agent immobilier me dit aujourd'hui par texto que si je refuse de partir je recevrai une lettre par recommandé me demandant de quitter mon logement et là je n'aurai pas le temps de m'organiser pour partir.
Ma demande est simple, peuvent ils me faire partir sans mon accord ? Ne suis je pas proteger durant les 3 ans du bail ?
Merci d'avoir pris le temps de lire ce message!
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2 réponses
Bonjour,
"La futur acheteuse souhaite avoir l'appartement vide pour septembre."
Sept. de cette année ? Et votre bail court encore pour 2 ans ? Donc ce ne sera pas possible pour sept. de cette année !!!!!
2 cas se présentent (légalement) :
==> 1°) Si vous n'avez pas reçu de "congé pour vente" en bonne et due forme et par LRAR, c'est que votre propriétaire vend l'appartement "occupé" (= avec vous dedans).
Ce qui veut dire que votre bail se poursuit exactement dans les mêmes conditions; juste le nom du nouveau propriétaire qu'il pourra inscrire en faisant un avenant à votre bail dès la vente effective. Vous n'avez pas à partir, sauf si vous le désirez bien sûr.
==> 2°) Si vous avez reçu un "congé pour vente" par courrier RAR et au moins 6 mois avant la fin de votre bail, c'est que votre propriétaire veut vendre "nu" et vous devrez partir au + tard à la fin de votre bail de 3 ans.
Encore 2 possibilités :
Gardez une copie et le récépissé.
"L'agence m'a proposé un autre bien équivalent mais qui ne m'interesse pas"
Vous n'êtes absolument pas obligée d'accepter !
"L'agent immobilier me dit aujourd'hui par texto que si je refuse de partir je recevrai une lettre par recommandé me demandant de quitter mon logement"
Dans un sens elle a raison : un "congé pour vente" se doit d'être notifié au locataire par courrier RAR... 6 mois au moins avant la fin du bail et en respectant une forme et un fond bien défini par la loi (taper dans votre moteur de recherche : "modèle de lettre pour congé pour vente" ou tout simplement "congé pour vente")
"... et là je n'aurai pas le temps de m'organiser pour partir."
Oh que si vous aurez le temps de vous organiser !! Quelle culot cette agence de faire un tel chantage ! Et quelle mauvaise foi !!
Ne vous laissez pas faire !
Vous aurez le temps puisqu'un propriétaire ne peut pas "virer" son locataire en cours de bail ! Donc vous avez, en gros, encore 2 ans pour vous organiser...
En fonction de tout ça, faites un courrier RAR (recommandé avec accusé de réception) à votre propriétaire et copie en courrier simple à l'agence pour leur rappeler vos droits.
Gardez copies de tous vos courriers et des récépissés de RAR.
Imprimez emails et conservez les SMS.
Cordialement.
N'hésitez pas à poser d'autres questions sur votre post si besoin. Nous sommes tous là pour vous aider.
"La futur acheteuse souhaite avoir l'appartement vide pour septembre."
Sept. de cette année ? Et votre bail court encore pour 2 ans ? Donc ce ne sera pas possible pour sept. de cette année !!!!!
2 cas se présentent (légalement) :
==> 1°) Si vous n'avez pas reçu de "congé pour vente" en bonne et due forme et par LRAR, c'est que votre propriétaire vend l'appartement "occupé" (= avec vous dedans).
Ce qui veut dire que votre bail se poursuit exactement dans les mêmes conditions; juste le nom du nouveau propriétaire qu'il pourra inscrire en faisant un avenant à votre bail dès la vente effective. Vous n'avez pas à partir, sauf si vous le désirez bien sûr.
==> 2°) Si vous avez reçu un "congé pour vente" par courrier RAR et au moins 6 mois avant la fin de votre bail, c'est que votre propriétaire veut vendre "nu" et vous devrez partir au + tard à la fin de votre bail de 3 ans.
Encore 2 possibilités :
- Si vous voulez partir avant les 6 derniers mois de votre bail, vous devrez envoyer en RAR votre préavis (1 ou 3 mois selon le cas : zone tendue, perte d'emploi, mutation...)
Gardez une copie et le récépissé.
- Si vous voulez partir pendant les 6 derniers mois de votre bail, comme vous avez déjà reçu le préavis du propriétaire, vous n'avez pas besoin de lui en envoyer un autre. Vous pourrez partir absolument quand vous voulez, tout en prenant RV pour faire l'EDL de sortie et la restitution des clés.
"L'agence m'a proposé un autre bien équivalent mais qui ne m'interesse pas"
Vous n'êtes absolument pas obligée d'accepter !
"L'agent immobilier me dit aujourd'hui par texto que si je refuse de partir je recevrai une lettre par recommandé me demandant de quitter mon logement"
Dans un sens elle a raison : un "congé pour vente" se doit d'être notifié au locataire par courrier RAR... 6 mois au moins avant la fin du bail et en respectant une forme et un fond bien défini par la loi (taper dans votre moteur de recherche : "modèle de lettre pour congé pour vente" ou tout simplement "congé pour vente")
"... et là je n'aurai pas le temps de m'organiser pour partir."
Oh que si vous aurez le temps de vous organiser !! Quelle culot cette agence de faire un tel chantage ! Et quelle mauvaise foi !!
Ne vous laissez pas faire !
Vous aurez le temps puisqu'un propriétaire ne peut pas "virer" son locataire en cours de bail ! Donc vous avez, en gros, encore 2 ans pour vous organiser...
En fonction de tout ça, faites un courrier RAR (recommandé avec accusé de réception) à votre propriétaire et copie en courrier simple à l'agence pour leur rappeler vos droits.
Gardez copies de tous vos courriers et des récépissés de RAR.
Imprimez emails et conservez les SMS.
Cordialement.
N'hésitez pas à poser d'autres questions sur votre post si besoin. Nous sommes tous là pour vous aider.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci!
Votre propriétaire doit vous envoyer un courrier RAR (= recommandé avec accusé de réception) pour vous donner "CONGÉ POUR VENTE" (pas que "congé", mais bien "congé pour vente"), et tant qu'il ne sera pas fait en bonne et due forme, il sera nul (c'est la raison pour laquelle je vous ai dit de rechercher sur votre moteur de recherche un modèle)
Exactement.
oui, au + tard le dernier jour de votre bail. Il faudra prévoir bien sûr un RV pour faire l'EDL de sortie et la remise des clés... mais on a largement le temps d'en reparler !!
Relisez demain ou ce WE, à tête reposée et lentement, et je suis sûre que vous comprendrez toute ma longue réponse.
;-)
Cdt.
Vous pouvez également aller voir l'ADIL du coin, qui vous aidera aussi (gratuitement).