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3 réponses
doit on etre informe lorsque le plu d une commune change votre treeain constructible en terrain agricole
Bonjour
La mairie n'écrit pas directement à chaque propriétaire foncier pour avertir des modifications qui seront apportées au PLU.
La commune publie une annonce par voie de presse, dans le journal municipal et par voie d'affichage pour prévenir de la mise à disposition du dossier pour consultation.
C'est à ce moment-là qu'il est possible de faire des remarques dans le registre annexé au dossier.
Donc à moins de prouver que la modification du PLU est illégale, il n'y a pas de recours
La mairie n'écrit pas directement à chaque propriétaire foncier pour avertir des modifications qui seront apportées au PLU.
La commune publie une annonce par voie de presse, dans le journal municipal et par voie d'affichage pour prévenir de la mise à disposition du dossier pour consultation.
C'est à ce moment-là qu'il est possible de faire des remarques dans le registre annexé au dossier.
Donc à moins de prouver que la modification du PLU est illégale, il n'y a pas de recours
La législation juridique et financière évolue en permanence...