Terrain constructible devenu terrain agricole
jaclinou
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
r qu il était construtible l quel recours puis je avoir
merci
merci
3 réponses
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doit on etre informe lorsque le plu d une commune change votre treeain constructible en terrain agricole
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Bonjour
La mairie n'écrit pas directement à chaque propriétaire foncier pour avertir des modifications qui seront apportées au PLU.
La commune publie une annonce par voie de presse, dans le journal municipal et par voie d'affichage pour prévenir de la mise à disposition du dossier pour consultation.
C'est à ce moment-là qu'il est possible de faire des remarques dans le registre annexé au dossier.
Donc à moins de prouver que la modification du PLU est illégale, il n'y a pas de recours
