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Terrain constructible devenu terrain agricole

jaclinou Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2016 - 14 avril 2016 à 12:05
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 avril 2016 à 13:46
r qu il était construtible l quel recours puis je avoir
merci
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 252
14 avril 2016 à 12:07
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Réponse 2 / 3
jaclinou Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2016
14 avril 2016 à 13:09
doit on etre informe lorsque le plu d une commune change votre treeain constructible en terrain agricole
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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 252
14 avril 2016 à 13:46
Bonjour

La mairie n'écrit pas directement à chaque propriétaire foncier pour avertir des modifications qui seront apportées au PLU.
La commune publie une annonce par voie de presse, dans le journal municipal et par voie d'affichage pour prévenir de la mise à disposition du dossier pour consultation.
C'est à ce moment-là qu'il est possible de faire des remarques dans le registre annexé au dossier.

Donc à moins de prouver que la modification du PLU est illégale, il n'y a pas de recours
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