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Préavis logement

Résolu
jack - 14 avril 2016 à 11:54
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 avril 2016 à 12:01
Bonjour,
je vais quitter mon appartement du secteur privé pour un logement social, je lis tout et son contraire ..... il semble qu un texte de loi précise que si votre bail a été signé après mars 2014 dans ce cas là le préavis est réduit de 3 mois a 1 mois ?
Quelqu un peut il me confirmer ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
14 avril 2016 à 12:01
Bonjour,

Ben oui, c'est vrai. La loi ALUR est passée par là le 27 mars 2014 très exactement.

Cdlt
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