Sujet Précédent Sujet Suivant

Préavis logement

Résolu
jack -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je vais quitter mon appartement du secteur privé pour un logement social, je lis tout et son contraire ..... il semble qu un texte de loi précise que si votre bail a été signé après mars 2014 dans ce cas là le préavis est réduit de 3 mois a 1 mois ?
Quelqu un peut il me confirmer ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 568
 
Bonjour,

Ben oui, c'est vrai. La loi ALUR est passée par là le 27 mars 2014 très exactement.

Cdlt
0

Discussions similaires

References logement
Mat -
Mat -

2 réponses
Préavis 1 mois certificat médical
Saucepiquante -
djivi38 -

4 réponses
Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ghayth -
jodelariege -

1 réponse
lettre pour demenagement cause grossesse
chris -
Foyer -

7 réponses