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mmclio2 Messages postés 2 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je sais qu'il y a un maintien dans les lieux pour les locataires dont les revenus excèdent le plafond d'attribution, âgés de plus de 65 ans , mais la loi est-elle la même pour ceux qui ont une maladie mentale sans être reconnus handicapés, mis à la retraite pour invalidité? J'espère que ma question est assez claire et vous remercie de votre réponse.

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

"la loi est-elle la même pour ceux qui ont une maladie mentale sans être reconnus handicapés, mis à la retraite pour invalidité?"

Non, pas de protection particulière dans le cas que vous évoquez.

Cordialement
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