Paiement du loyer le mois du démenagement
nanajuj
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kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 - 18 avril 2016 à 11:36
Bonjour, je suis actuellement locataire dans le privée j'ai obtenue un logement sociale nous avons donner notre préavis et quittons notre logement actuelle le 22 mai.
Je me suis renseigner sur le paiement du loyer pour le mois de mai, car mon propriétaire nous réclame le mois entier (nous disant tout mois commencer est dû).
Sur internet j'ai trouver plusieurs réponse et une disant qu'il n'y a aucune loi disant qu'un mois commencer est du que c'est seulement une "habitude" pour les propriétaires.
Mais j'ai aussi trouver ceci : le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12
Quelqu'un peut il m'aider ?
Merci d'avance
Je me suis renseigner sur le paiement du loyer pour le mois de mai, car mon propriétaire nous réclame le mois entier (nous disant tout mois commencer est dû).
Sur internet j'ai trouver plusieurs réponse et une disant qu'il n'y a aucune loi disant qu'un mois commencer est du que c'est seulement une "habitude" pour les propriétaires.
Mais j'ai aussi trouver ceci : le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12
Quelqu'un peut il m'aider ?
Merci d'avance
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GrandCaribou
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13 avril 2016 à 21:19
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Bonsoir,
Votre loyer est à payer jusqu'à l'expiration du préavis. Si votre préavis termine le 5 du mois, le propriétaire doit vous facturer les 5 premiers jours du mois au prorata de la période d'occupation.
Un document de l'ADIL qui explique en détail ici :
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/loyers_charges/TOUT_MOIS_COMMENCE_EST_IL_DU.pdf
Cordialement
Votre loyer est à payer jusqu'à l'expiration du préavis. Si votre préavis termine le 5 du mois, le propriétaire doit vous facturer les 5 premiers jours du mois au prorata de la période d'occupation.
Un document de l'ADIL qui explique en détail ici :
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/loyers_charges/TOUT_MOIS_COMMENCE_EST_IL_DU.pdf
Cordialement
13 avril 2016 à 21:21
430/31*22=305.16
c'est bien ça ? Il n'a donc pas le droit de nous demander le loyer du mois entier ?
merci
13 avril 2016 à 21:26
"Il n'a donc pas le droit de nous demander le loyer du mois entier ? "
Non, il n'a pas le droit.