Paiement du loyer le mois du démenagement
Bonjour, je suis actuellement locataire dans le privée j'ai obtenue un logement sociale nous avons donner notre préavis et quittons notre logement actuelle le 22 mai.
Je me suis renseigner sur le paiement du loyer pour le mois de mai, car mon propriétaire nous réclame le mois entier (nous disant tout mois commencer est dû).
Sur internet j'ai trouver plusieurs réponse et une disant qu'il n'y a aucune loi disant qu'un mois commencer est du que c'est seulement une "habitude" pour les propriétaires.
Mais j'ai aussi trouver ceci : le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12
Quelqu'un peut il m'aider ?
Merci d'avance
Je me suis renseigner sur le paiement du loyer pour le mois de mai, car mon propriétaire nous réclame le mois entier (nous disant tout mois commencer est dû).
Sur internet j'ai trouver plusieurs réponse et une disant qu'il n'y a aucune loi disant qu'un mois commencer est du que c'est seulement une "habitude" pour les propriétaires.
Mais j'ai aussi trouver ceci : le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12
Quelqu'un peut il m'aider ?
Merci d'avance
2 réponses
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ModérateurBonsoir,
Votre loyer est à payer jusqu'à l'expiration du préavis. Si votre préavis termine le 5 du mois, le propriétaire doit vous facturer les 5 premiers jours du mois au prorata de la période d'occupation.
Un document de l'ADIL qui explique en détail ici :
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/loyers_charges/TOUT_MOIS_COMMENCE_EST_IL_DU.pdf
Cordialement
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@nanajujBonjour,
OK vous déménagez le 22 mai, mais est-ce aussi le dernier jour de votre préavis ?
"Mais j'ai aussi trouver ceci : le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués." : oui, c'est ça qui est juste.
Cdt. -
@djivi38oui sur le préavis j'ai noté que nous donnons un mois de préavis a compter du 22 avril et que nous quittons les lieux le 22 mai
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Bonjour
"il ma dit que tout mois commencer était dû même si nous partons le 22 mai"
C'est le rêve d'un proprio mais pas réel
Vous devez jusqu’au dernier jour de préavis et donc le 22
C'est fait pour cela un préavis il a le droit de relouer des le lendemain. si il ne l'a pas fait c'est son problème et pas le votre
Signalez lui qu'il exite un juge de proximité pour régler ce genre de litiges et gratuit pour le demandeur
Et que vous verrez ceci au reçu du dépôt de garantie , et de sa retenue
La législation juridique et financière évolue en permanence...