Paiement du loyer le mois du démenagement

nanajuj Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 16 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2017 - 13 avril 2016 à 21:13
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 18 avril 2016 à 11:36
Bonjour, je suis actuellement locataire dans le privée j'ai obtenue un logement sociale nous avons donner notre préavis et quittons notre logement actuelle le 22 mai.
Je me suis renseigner sur le paiement du loyer pour le mois de mai, car mon propriétaire nous réclame le mois entier (nous disant tout mois commencer est dû).
Sur internet j'ai trouver plusieurs réponse et une disant qu'il n'y a aucune loi disant qu'un mois commencer est du que c'est seulement une "habitude" pour les propriétaires.
Mais j'ai aussi trouver ceci : le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12

Quelqu'un peut il m'aider ?
Merci d'avance

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 10 391
13 avril 2016 à 21:19
Bonsoir,

Votre loyer est à payer jusqu'à l'expiration du préavis. Si votre préavis termine le 5 du mois, le propriétaire doit vous facturer les 5 premiers jours du mois au prorata de la période d'occupation.

Un document de l'ADIL qui explique en détail ici :
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/loyers_charges/TOUT_MOIS_COMMENCE_EST_IL_DU.pdf

Cordialement
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nanajuj Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 16 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2017
13 avril 2016 à 21:21
donc je paye 430 euro de loyer par mois je demenage le 22 mai

430/31*22=305.16

c'est bien ça ? Il n'a donc pas le droit de nous demander le loyer du mois entier ?

merci
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GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 10 391
13 avril 2016 à 21:26
C'est bien ça.

"Il n'a donc pas le droit de nous demander le loyer du mois entier ? "

Non, il n'a pas le droit.
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