Charge de la preuve de l’envoi du décompte annuel de charges
FredT
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Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en litige avec mon ancien bailleur à propos de la non restitution du dépôt de garantie. Il se justifie en expliquant que les provisions pour charges mensuelles étaient trop faibles.
L'avis de la commission de conciliation est en ma faveur mais je ne pense pas que cela le fera bouger pour l'instant.
J'ai donc saisi le juge de proximité.
Je prépare mon dossier et je voulais savoir si certains d'entre vous avaient des explications sur l'arrêt de la cour de cassation suivant :
Cass. Civ III : 10.2.15
N° de pourvoi : 13-27209
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/jurisprudence-2015/charge-de-la-preuve-de-lenvoi-du-decompte-annuel-de-charges/
Les charges locatives ne sont récupérables que si le bailleur apporte la preuve qu’il a adressé au locataire le décompte annuel et le mode de répartition. Le bailleur qui n’a pas adressé aux locataires les régularisations annuelles pour les exercices précédents et qui n’a pas justifié les charges pour les années correspondantes doit restituer les provisions qu’il a reçues. Pour rappel, conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er septembre 2015, le bailleur devra transmettre également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale (loi du 6.7.89 : art. 23 modifié)
Le texte complet :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030242025
Si je comprends bien, je peux demander la restitution des provisions mensuelles pour les années pendant lesquelles mon bailleur ne m'a pas adressé de régularisation annuelle (ce qu'il n'a jamais fait) ?
merci pour votre aide
Frédéric
Je suis en litige avec mon ancien bailleur à propos de la non restitution du dépôt de garantie. Il se justifie en expliquant que les provisions pour charges mensuelles étaient trop faibles.
L'avis de la commission de conciliation est en ma faveur mais je ne pense pas que cela le fera bouger pour l'instant.
J'ai donc saisi le juge de proximité.
Je prépare mon dossier et je voulais savoir si certains d'entre vous avaient des explications sur l'arrêt de la cour de cassation suivant :
Cass. Civ III : 10.2.15
N° de pourvoi : 13-27209
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/jurisprudence-2015/charge-de-la-preuve-de-lenvoi-du-decompte-annuel-de-charges/
Les charges locatives ne sont récupérables que si le bailleur apporte la preuve qu’il a adressé au locataire le décompte annuel et le mode de répartition. Le bailleur qui n’a pas adressé aux locataires les régularisations annuelles pour les exercices précédents et qui n’a pas justifié les charges pour les années correspondantes doit restituer les provisions qu’il a reçues. Pour rappel, conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er septembre 2015, le bailleur devra transmettre également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale (loi du 6.7.89 : art. 23 modifié)
Le texte complet :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030242025
Si je comprends bien, je peux demander la restitution des provisions mensuelles pour les années pendant lesquelles mon bailleur ne m'a pas adressé de régularisation annuelle (ce qu'il n'a jamais fait) ?
merci pour votre aide
Frédéric
A voir également:
- Charge de la preuve de l’envoi du décompte annuel de charges
- Votre envoi est en cours d'acheminement - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Suspicion de vol sans preuve - Forum Justice
- Charge tom - Forum Louer un logement
- 250 euros de charges par mois ✓ - Forum copropriété
3 réponses
Bonjour,
Le principe est simple : on ne paye pas sans justificatif. Vous payeriez un artisan sans sa facture ? un supermarché sans le ticket de caisse ? l'électricité sans échéancier ?
Ben là, c'est pareil. Donc la réponse à la question est : "oui".
Cdlt
Le principe est simple : on ne paye pas sans justificatif. Vous payeriez un artisan sans sa facture ? un supermarché sans le ticket de caisse ? l'électricité sans échéancier ?
Ben là, c'est pareil. Donc la réponse à la question est : "oui".
Cdlt
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers,et charges le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Et il faut parfois user du reco AR pour obtenir satisfaction
On garde toujours un double ses reco pour une suite
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers,et charges le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Et il faut parfois user du reco AR pour obtenir satisfaction
On garde toujours un double ses reco pour une suite
merci pour votre commentaire.
Comment expliquer cet arrêt de la cour de cassation si le bailleur a le droit de faire des réguls pendant 3 ans :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030242025
Les charges locatives ne sont récupérables que si le bailleur apporte la preuve qu’il a adressé au locataire le décompte annuel et le mode de répartition. Le bailleur qui n’a pas adressé aux locataires les régularisations annuelles pour les exercices précédents et qui n’a pas justifié les charges pour les années correspondantes doit restituer les provisions qu’il a reçues.
Comment expliquer cet arrêt de la cour de cassation si le bailleur a le droit de faire des réguls pendant 3 ans :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030242025
Les charges locatives ne sont récupérables que si le bailleur apporte la preuve qu’il a adressé au locataire le décompte annuel et le mode de répartition. Le bailleur qui n’a pas adressé aux locataires les régularisations annuelles pour les exercices précédents et qui n’a pas justifié les charges pour les années correspondantes doit restituer les provisions qu’il a reçues.
Re
Comme vous avez saisi le juge de proximité vous lui demanderez
Mais Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 1 octobre 2013
D'autre part un dépôt de garantie est a rendre avant 1 mois si EDL d’entrée et de Sortie identique (Car aucune raison de le garder c'est avant tout un prêt sans intérêts)
Et de 2 mois si différences notées sur EDL
Un retard à le rendre , et par mois commencé, impose 10% de ce DG a vous rendre en compensation du retard depuis loi alur
Comme vous avez saisi le juge de proximité vous lui demanderez
Mais Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 1 octobre 2013
D'autre part un dépôt de garantie est a rendre avant 1 mois si EDL d’entrée et de Sortie identique (Car aucune raison de le garder c'est avant tout un prêt sans intérêts)
Et de 2 mois si différences notées sur EDL
Un retard à le rendre , et par mois commencé, impose 10% de ce DG a vous rendre en compensation du retard depuis loi alur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est un peu plus complexe que cela puisque je n'ai rien à payer. Le bailleur ne veut pas me restituer mon dépôt de garantie.
Je cherche des personnes ayant déjà bénéficié de cette jurisprudence car je veux être sûr de mon coup lors de l'audience devant le juge.
Que les provisions soient trop faibles est une chose. Qu'il vous retienne le dépôt de garantie en est une autre. Car cela ne l'empêche pas de faire une régularisation des charges, au contraire !
J'espère que vous avez réclamé cette régularisation par écrit car devant le juge, il va falloir éventuellement justifier le fait que vous n'ayez rien réclamé.
du 28/09/2013 au 26/08/2015