Assurance habitation non reçue et procédure d'expulsion
guillaume37630
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 avril 2016 à 13:32
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 avril 2016 à 13:32
A voir également:
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12 avril 2016 à 19:38
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bonjour
dans les faits, il a jusqu’à l'audience devant le tribunal pour fournir son attestation.
une fois la condamnation prononcée par le tribunal qui résilie le bail et autorise la procédure d'expulsion
c'est trop tard.
dans les faits, il a jusqu’à l'audience devant le tribunal pour fournir son attestation.
une fois la condamnation prononcée par le tribunal qui résilie le bail et autorise la procédure d'expulsion
c'est trop tard.
guillaume37630
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13 avril 2016
13 avril 2016 à 11:58
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Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Savez vous combien de temps cela prend pour aller au tribunal ? J'ai cru comprendre environ 3 mois ...
Merci pour cette réponse.
Savez vous combien de temps cela prend pour aller au tribunal ? J'ai cru comprendre environ 3 mois ...
sleepy00
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13 avril 2016 à 13:32
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ca dépend des tribunaux
l'huissier saura vous dire
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