Assurance habitation non reçue et procédure d'expulsion
guillaume37630
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 avril 2016 à 13:32
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 avril 2016 à 13:32
Bonjour,
J'ai un locataire depuis le 1er janvier 2016.
Outre le fait qu'il ne paye pas son loyer à temps, il ne m'a pas fourni l'attestation d'assurance.
J'ai mandaté un huissier pour qu'il régularise ses loyers et m'envoie l'attestation.
Il a un mois pour fournir l'attestation. Au bout d'un mois, je peux lancer la procédure. Mais imaginons que pendant que je lance la procédure il me fournisse l'attestation. Est-ce que cela stoppe la procédure où est-ce que ça continue puisqu'il ne l'a pas envoyée dans le temps imparti ?
Merci de vos réponses.
Guillaume.
J'ai un locataire depuis le 1er janvier 2016.
Outre le fait qu'il ne paye pas son loyer à temps, il ne m'a pas fourni l'attestation d'assurance.
J'ai mandaté un huissier pour qu'il régularise ses loyers et m'envoie l'attestation.
Il a un mois pour fournir l'attestation. Au bout d'un mois, je peux lancer la procédure. Mais imaginons que pendant que je lance la procédure il me fournisse l'attestation. Est-ce que cela stoppe la procédure où est-ce que ça continue puisqu'il ne l'a pas envoyée dans le temps imparti ?
Merci de vos réponses.
Guillaume.
A voir également:
- Assurance habitation non reçue et procédure d'expulsion
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Remboursement doublon assurance habitation - Guide
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - - Modèles de lettres de location
- Expulsion avec enfant scolarisé ✓ - Forum Immobilier
- Distance entre chevre et habitation - Forum Immobilier
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sleepy00
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12 avril 2016 à 19:38
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bonjour
dans les faits, il a jusqu’à l'audience devant le tribunal pour fournir son attestation.
une fois la condamnation prononcée par le tribunal qui résilie le bail et autorise la procédure d'expulsion
c'est trop tard.
dans les faits, il a jusqu’à l'audience devant le tribunal pour fournir son attestation.
une fois la condamnation prononcée par le tribunal qui résilie le bail et autorise la procédure d'expulsion
c'est trop tard.
guillaume37630
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13 avril 2016
13 avril 2016 à 11:58
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Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Savez vous combien de temps cela prend pour aller au tribunal ? J'ai cru comprendre environ 3 mois ...
Merci pour cette réponse.
Savez vous combien de temps cela prend pour aller au tribunal ? J'ai cru comprendre environ 3 mois ...
sleepy00
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13 avril 2016 à 13:32
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ca dépend des tribunaux
l'huissier saura vous dire
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