Assurance habitation non reçue et procédure d'expulsion
guillaume37630
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un locataire depuis le 1er janvier 2016.
Outre le fait qu'il ne paye pas son loyer à temps, il ne m'a pas fourni l'attestation d'assurance.
J'ai mandaté un huissier pour qu'il régularise ses loyers et m'envoie l'attestation.
Il a un mois pour fournir l'attestation. Au bout d'un mois, je peux lancer la procédure. Mais imaginons que pendant que je lance la procédure il me fournisse l'attestation. Est-ce que cela stoppe la procédure où est-ce que ça continue puisqu'il ne l'a pas envoyée dans le temps imparti ?
Merci de vos réponses.
Guillaume.
J'ai un locataire depuis le 1er janvier 2016.
Outre le fait qu'il ne paye pas son loyer à temps, il ne m'a pas fourni l'attestation d'assurance.
J'ai mandaté un huissier pour qu'il régularise ses loyers et m'envoie l'attestation.
Il a un mois pour fournir l'attestation. Au bout d'un mois, je peux lancer la procédure. Mais imaginons que pendant que je lance la procédure il me fournisse l'attestation. Est-ce que cela stoppe la procédure où est-ce que ça continue puisqu'il ne l'a pas envoyée dans le temps imparti ?
Merci de vos réponses.
Guillaume.
2 réponses
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bonjour
dans les faits, il a jusqu’à l'audience devant le tribunal pour fournir son attestation.
une fois la condamnation prononcée par le tribunal qui résilie le bail et autorise la procédure d'expulsion
c'est trop tard. -
Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Savez vous combien de temps cela prend pour aller au tribunal ? J'ai cru comprendre environ 3 mois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...