Assurance habitation non reçue et procédure d'expulsion
guillaume37630
Messages postés
2
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un locataire depuis le 1er janvier 2016.
Outre le fait qu'il ne paye pas son loyer à temps, il ne m'a pas fourni l'attestation d'assurance.
J'ai mandaté un huissier pour qu'il régularise ses loyers et m'envoie l'attestation.
Il a un mois pour fournir l'attestation. Au bout d'un mois, je peux lancer la procédure. Mais imaginons que pendant que je lance la procédure il me fournisse l'attestation. Est-ce que cela stoppe la procédure où est-ce que ça continue puisqu'il ne l'a pas envoyée dans le temps imparti ?
Merci de vos réponses.
Guillaume.
J'ai un locataire depuis le 1er janvier 2016.
Outre le fait qu'il ne paye pas son loyer à temps, il ne m'a pas fourni l'attestation d'assurance.
J'ai mandaté un huissier pour qu'il régularise ses loyers et m'envoie l'attestation.
Il a un mois pour fournir l'attestation. Au bout d'un mois, je peux lancer la procédure. Mais imaginons que pendant que je lance la procédure il me fournisse l'attestation. Est-ce que cela stoppe la procédure où est-ce que ça continue puisqu'il ne l'a pas envoyée dans le temps imparti ?
Merci de vos réponses.
Guillaume.
A voir également:
- Assurance habitation non reçue et procédure d'expulsion
- Assurance vie - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Assurance multirisque habitation - Guide
- Procédure collective - Guide
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - Accueil - Modèles de lettres de location
2 réponses
bonjour
dans les faits, il a jusqu’à l'audience devant le tribunal pour fournir son attestation.
une fois la condamnation prononcée par le tribunal qui résilie le bail et autorise la procédure d'expulsion
c'est trop tard.
dans les faits, il a jusqu’à l'audience devant le tribunal pour fournir son attestation.
une fois la condamnation prononcée par le tribunal qui résilie le bail et autorise la procédure d'expulsion
c'est trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...