Assurance habitation non reçue et procédure d'expulsion

guillaume37630 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2016 - 12 avril 2016 à 16:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 avril 2016 à 13:32
Bonjour,
J'ai un locataire depuis le 1er janvier 2016.
Outre le fait qu'il ne paye pas son loyer à temps, il ne m'a pas fourni l'attestation d'assurance.
J'ai mandaté un huissier pour qu'il régularise ses loyers et m'envoie l'attestation.
Il a un mois pour fournir l'attestation. Au bout d'un mois, je peux lancer la procédure. Mais imaginons que pendant que je lance la procédure il me fournisse l'attestation. Est-ce que cela stoppe la procédure où est-ce que ça continue puisqu'il ne l'a pas envoyée dans le temps imparti ?
Merci de vos réponses.
Guillaume.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
12 avril 2016 à 19:38
bonjour

dans les faits, il a jusqu’à l'audience devant le tribunal pour fournir son attestation.
une fois la condamnation prononcée par le tribunal qui résilie le bail et autorise la procédure d'expulsion
c'est trop tard.
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guillaume37630 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2016
13 avril 2016 à 11:58
Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Savez vous combien de temps cela prend pour aller au tribunal ? J'ai cru comprendre environ 3 mois ...
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
13 avril 2016 à 13:32
ca dépend des tribunaux
l'huissier saura vous dire
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