Devis signé sans date de réalisation et sans acompte versé

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17 novembre 2020
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Bonjour,

Dans le cadre d'un projet de création de site internet j'ai signé le 25 Janvier 2016 un devis de 40 000€ HT.
Il n'y a pas de date de réalisation sur le devis et il est stipulé que les prix indiqués sont valables 1 mois.
Il est également précisé qu'un acompte de 30% est à verser au démarrage des travaux. Je n'ai encore pas eu de rendez vous de lancement du projet, les travaux n'ont donc pas encore commencé.

Aujourd'hui le 12 avril 2016 j'ai envoyé un mail à l'agence web pour leur indiquer mon souhait de mettre un terme au projet et ces derniers me réclament les 30% d'acompte soit 14 400€ TTC en me signifiant qu'ils avaient dû embaucher un salarié en CDI payé 2 500€ par mois pour assurer mon projet.

Y a-t-il une solution pour ne pas avoir à payer cet acompte ? Quelle solution pourriez vous me conseiller ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse

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17 novembre 2020
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Bonjour

En l'absence de date portée au Contrat on considère par défaut que cette date est celle de la signature + 30 jours. Cf Code Conso L138-.1

...................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
..................

Pour la résiliation voir le L138-2..

A+

PS: Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux 'consommateurs' dont la définition est donnée par l'Article liminaire du Code de la Consommation..
Merci pour votre réponse, la livraison n'ayant pas eu lieu quasiment 4 mois après la signature du devis je ne leur dois donc aucune somme et le devis est donc caduc si j'ai bien compris.
Un énorme merci à vous.
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17 novembre 2020
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Re:

Pour que tout soit fait en règle il faudrait adresser une Mise en Demeure de réaliser la prestation sous un délai spécifié (Mettre 7 jours, voire 5, pour éviter un miracle..) . Ensuite résilier une fois le délai dépassé.
Lis bien les Articles concernés.

Tu es un Pro ou un 'particulier'? (Important!!).

A+
>
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17 novembre 2020

Je comptais créer une société mais ne l'ai pas fait donc aujourd'hui je suis un particulier.
Je viens d'envoyer une lettre recommandée précisant que les banques ne me suivent pas sur mon projet sur les conseils d'une amie avocate.
Je vous tiendrais au courant de la suite des événements.

Merci beaucoup !
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17 novembre 2020
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Re:

L'histoire du Crédit (Affecté..) ne marche QUE si le financement (total ou partiel) est bien mentionné sur le Contrat.

A+
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