Devis signé sans date de réalisation et sans acompte versé
Sdbc
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12 avril 2016 à 13:01
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 12 avril 2016 à 17:59
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A voir également:
- Devis signé sans date de début de travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Devis travaux - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 12/04/2016 à 14:45
Modifié par Afrikarnak le 12/04/2016 à 14:45
Bonjour
En l'absence de date portée au Contrat on considère par défaut que cette date est celle de la signature + 30 jours. Cf Code Conso L138-.1
...................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
..................
Pour la résiliation voir le L138-2..
A+
PS: Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux 'consommateurs' dont la définition est donnée par l'Article liminaire du Code de la Consommation..
En l'absence de date portée au Contrat on considère par défaut que cette date est celle de la signature + 30 jours. Cf Code Conso L138-.1
...................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
..................
Pour la résiliation voir le L138-2..
A+
PS: Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux 'consommateurs' dont la définition est donnée par l'Article liminaire du Code de la Consommation..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2016 à 15:18
Un énorme merci à vous.
12 avril 2016 à 16:21
Pour que tout soit fait en règle il faudrait adresser une Mise en Demeure de réaliser la prestation sous un délai spécifié (Mettre 7 jours, voire 5, pour éviter un miracle..) . Ensuite résilier une fois le délai dépassé.
Lis bien les Articles concernés.
Tu es un Pro ou un 'particulier'? (Important!!).
A+
12 avril 2016 à 16:40
Je viens d'envoyer une lettre recommandée précisant que les banques ne me suivent pas sur mon projet sur les conseils d'une amie avocate.
Je vous tiendrais au courant de la suite des événements.
Merci beaucoup !
12 avril 2016 à 17:59
L'histoire du Crédit (Affecté..) ne marche QUE si le financement (total ou partiel) est bien mentionné sur le Contrat.
A+