Devis établi sans date de démarrage des travaux
héole
-
26 avril 2017 à 10:00
Ogubal02 Messages postés 123 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2017 - 28 avril 2017 à 16:46
Ogubal02 Messages postés 123 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2017 - 28 avril 2017 à 16:46
A voir également:
- Devis sans date de fin de travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Date versement bourse lycée - - Etudes
3 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 088
26 avril 2017 à 11:20
26 avril 2017 à 11:20
Bonjour
Quand aucune date ne figure sur un devis on retient par défaut la date de la signature + 30 jours..
Cf. Code Conso L216-1
A+
Quand aucune date ne figure sur un devis on retient par défaut la date de la signature + 30 jours..
Cf. Code Conso L216-1
A+