Devis établi sans date de démarrage des travaux
héole
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26 avril 2017 à 10:00
Ogubal02 Messages postés 123 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2017 - 28 avril 2017 à 16:46
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A voir également:
- Devis signé sans date de début de travaux
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Rib signé ✓ - Forum Banque et Crédit
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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Afrikarnak
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26 avril 2017 à 11:20
26 avril 2017 à 11:20
Bonjour
Quand aucune date ne figure sur un devis on retient par défaut la date de la signature + 30 jours..
Cf. Code Conso L216-1
A+
Quand aucune date ne figure sur un devis on retient par défaut la date de la signature + 30 jours..
Cf. Code Conso L216-1
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