Devis établi sans date de démarrage des travaux

héole - 26 avril 2017 à 10:00
Ogubal02 Messages postés 123 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2017 - 28 avril 2017 à 16:46
Bonjour,

je souhaiterai savoir si je dois signer un devis de peinture sachant que la date du démarrage des travaux n'est pas précisée
merci de bien vouloir l'éclairer
bonne journée

3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 022
26 avril 2017 à 11:20
Bonjour

Quand aucune date ne figure sur un devis on retient par défaut la date de la signature + 30 jours..

Cf. Code Conso L216-1

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