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Pas de date de livraison sur devis signé

Résolu
nathanyal8383 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2017 - Modifié le 24 sept. 2017 à 21:24
Afrikarnak Messages postés 35527 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mars 2025 - 25 sept. 2017 à 12:40
Bonjour,
Je souhaiterais savoir, s'il n'y a pas de date de livraison sur mon devis signé,
puis-je annuler la vente (pose de fenêtres). Le premier accompte à été effectué en Mai 2017, l'artisan m'avait promis une livraison en Septembre. Toujours rien !
Il a refusé de mettre une date de livraison car il prétextait ne pas connaitre les délais de fabrication.
Jusqu’à quand dois je attendre?
Puis-je annuler la vente et demander le remboursement total de mon accompte de 1650 € ?
Merci pour vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
Afrikarnak Messages postés 35527 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mars 2025 12 103
25 sept. 2017 à 12:40
Bonjour

Pas de date? Par défaut la date légale est celle de la signature + 30 jours.

Cf. Code Conso L 216-1.

Ensuite pour résilier voir le L216-2:

1- Envoi d'une Mise en Demeure de livrer sous 10 jours. (Ne pas dire que tu veux résilier pour éviter du travail bâclé..).

2- Au bout des 10 jours, si rien, résilier au motif d'enfoncement des délais. Citer le L 216-2.

Exige également le remboursement sous 14 jours conformément au L216-3..

Faire par LRAR pour ces deux points.

A+
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