Pas de date de livraison sur devis signéRésolu

Question

Bonjour,
Je souhaiterais savoir, s'il n'y a pas de date de livraison sur mon devis signé, 
puis-je annuler la vente (pose de fenêtres). Le premier accompte à été effectué en Mai 2017, l'artisan m'avait promis une livraison en Septembre. Toujours rien !
Il a refusé de mettre une date de livraison car il prétextait ne pas connaitre les délais de fabrication.
Jusqu’à quand dois je attendre?
Puis-je annuler la vente et demander le remboursement total de mon accompte de 1650 € ?
Merci pour vos réponses

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Pas de date? Par défaut la date légale est celle de la signature + 30 jours.

Cf. Code Conso L 216-1.

Ensuite pour résilier voir le L216-2:

1- Envoi d'une Mise en Demeure de livrer sous 10 jours. (Ne pas dire que tu veux résilier pour éviter du travail bâclé..).

2- Au bout des 10 jours, si rien, résilier au motif d'enfoncement des délais. Citer le L 216-2.

Exige également le remboursement sous 14 jours conformément au L216-3..

Faire par LRAR pour ces deux points.

A+

Gaston · Answer

Bonjour 
Voyez avec l'artisan si il peut vous donné les cordonnées du fabricant des fenêtres afin de connaitre les délais de fabrication & délais de livraison 
Selon le Code de la consommation - Article L114-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291889&dateTexte=20110328

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Vous lui faite un RAR exigeant la date en l'informant qu'a défaut vous considérez le contrat comme rompu par lui

Pas de date de livraison sur devis signé

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