Pas de date de livraison sur devis signé
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nathanyal8383
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir, s'il n'y a pas de date de livraison sur mon devis signé,
puis-je annuler la vente (pose de fenêtres). Le premier accompte à été effectué en Mai 2017, l'artisan m'avait promis une livraison en Septembre. Toujours rien !
Il a refusé de mettre une date de livraison car il prétextait ne pas connaitre les délais de fabrication.
Jusqu’à quand dois je attendre?
Puis-je annuler la vente et demander le remboursement total de mon accompte de 1650 € ?
Merci pour vos réponses
Je souhaiterais savoir, s'il n'y a pas de date de livraison sur mon devis signé,
puis-je annuler la vente (pose de fenêtres). Le premier accompte à été effectué en Mai 2017, l'artisan m'avait promis une livraison en Septembre. Toujours rien !
Il a refusé de mettre une date de livraison car il prétextait ne pas connaitre les délais de fabrication.
Jusqu’à quand dois je attendre?
Puis-je annuler la vente et demander le remboursement total de mon accompte de 1650 € ?
Merci pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour
Pas de date? Par défaut la date légale est celle de la signature + 30 jours.
Cf. Code Conso L 216-1.
Ensuite pour résilier voir le L216-2:
1- Envoi d'une Mise en Demeure de livrer sous 10 jours. (Ne pas dire que tu veux résilier pour éviter du travail bâclé..).
2- Au bout des 10 jours, si rien, résilier au motif d'enfoncement des délais. Citer le L 216-2.
Exige également le remboursement sous 14 jours conformément au L216-3..
Faire par LRAR pour ces deux points.
A+
Pas de date? Par défaut la date légale est celle de la signature + 30 jours.
Cf. Code Conso L 216-1.
Ensuite pour résilier voir le L216-2:
1- Envoi d'une Mise en Demeure de livrer sous 10 jours. (Ne pas dire que tu veux résilier pour éviter du travail bâclé..).
2- Au bout des 10 jours, si rien, résilier au motif d'enfoncement des délais. Citer le L 216-2.
Exige également le remboursement sous 14 jours conformément au L216-3..
Faire par LRAR pour ces deux points.
A+
Bonjour
Voyez avec l'artisan si il peut vous donné les cordonnées du fabricant des fenêtres afin de connaitre les délais de fabrication & délais de livraison
Selon le Code de la consommation - Article L114-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291889&dateTexte=20110328
Voyez avec l'artisan si il peut vous donné les cordonnées du fabricant des fenêtres afin de connaitre les délais de fabrication & délais de livraison
Selon le Code de la consommation - Article L114-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291889&dateTexte=20110328
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