Saisie abusive
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laurence59
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gehi Messages postés 5788 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 7 avril 2016 à 22:20
gehi Messages postés 5788 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 7 avril 2016 à 22:20
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2 réponses
gehi
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Modifié par gehi le 7/04/2016 à 21:49
Modifié par gehi le 7/04/2016 à 21:49
Bonsoir,
Sans tarder, reprend contact avec ton avocat, il est en possession de tous les renseignements nécessaires à ta défense .
A+
Les bénévoles apprécient les mots suivants: Bonjour, bonsoir, merci d'avance, s'il vous plaît (ceci est ma signature)
Sans tarder, reprend contact avec ton avocat, il est en possession de tous les renseignements nécessaires à ta défense .
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7 avril 2016 à 22:04
J ai déjà averti mon avocat j ai mal formulé ce que je voulai savoir .. Lorsque c est jugé prescrit et confirme en appel , il ne peut y avoir d autre jugement ?
Merci d avance
7 avril 2016 à 22:11
Normalement non, l'action devrait être éteinte , sauf si une action est intentée en cassation , ton avocat doit pouvoir te répondre !
Tes excuses sont bien entendu acceptées:-)
A+