Saisie abusive
Résolu
laurence59
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 29 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2017
-
7 avril 2016 à 21:46
gehi Messages postés 11277 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 7 avril 2016 à 22:20
gehi Messages postés 11277 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 7 avril 2016 à 22:20
A voir également:
- Porter plainte pour saisie abusive
- Porter plainte pour information préoccupante abusive - Forum éducation
- Accusés a tort de maltraitance ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Porter plainte contre lécole pour négligence - Forum éducation
- Porter plainte contre un prof pour abus de pouvoir ✓ - Forum éducation
- Porter plainte contre x pour vol - Guide
2 réponses
gehi
Messages postés
11277
Date d'inscription
vendredi 4 mars 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 novembre 2024
500
Modifié par gehi le 7/04/2016 à 21:49
Modifié par gehi le 7/04/2016 à 21:49
Bonsoir,
Sans tarder, reprend contact avec ton avocat, il est en possession de tous les renseignements nécessaires à ta défense .
A+
Les bénévoles apprécient les mots suivants: Bonjour, bonsoir, merci d'avance, s'il vous plaît (ceci est ma signature)
Sans tarder, reprend contact avec ton avocat, il est en possession de tous les renseignements nécessaires à ta défense .
A+
Les bénévoles apprécient les mots suivants: Bonjour, bonsoir, merci d'avance, s'il vous plaît (ceci est ma signature)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2016 à 22:04
J ai déjà averti mon avocat j ai mal formulé ce que je voulai savoir .. Lorsque c est jugé prescrit et confirme en appel , il ne peut y avoir d autre jugement ?
Merci d avance
7 avril 2016 à 22:11
Normalement non, l'action devrait être éteinte , sauf si une action est intentée en cassation , ton avocat doit pouvoir te répondre !
Tes excuses sont bien entendu acceptées:-)
A+