Saisie abusive

Résolu
laurence59 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 29 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 7 avril 2016 à 21:46
gehi Messages postés 2635 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 16 septembre 2022 - 7 avril 2016 à 22:20
La banque me réclamait un crédit effectue devant notaire ..en 2013 . Le jex a déclaré la dette prescrite , ils ont fait appel en 2014 la cour d appel déclaré la dette prescrite ...
En 2016 on me réclame la même dette ils ont saisi lion mobilier et ma voiture c est toujours pour ce même Credit déclare prescrit mon avocat a saisi le. Jex pour saisie abusive l huissier me harcèle
Comment se fait il alors que mon avocat a saisi le jex que l huissier continue à me harceler

2 réponses

gehi Messages postés 2635 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 16 septembre 2022 499
Modifié par gehi le 7/04/2016 à 21:49
Bonsoir,

Sans tarder, reprend contact avec ton avocat, il est en possession de tous les renseignements nécessaires à ta défense .

A+

Les bénévoles apprécient les mots suivants: Bonjour, bonsoir, merci d'avance, s'il vous plaît (ceci est ma signature)
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laurence59 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 29 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017
7 avril 2016 à 22:04
Toutes mes excuses il est vrai que j ai manque de politesse ... Mais je suis tellement chamboulée que j en oublie les choses importantes ... Veuillez encore accepter mes excuses merci pour votre réponse
J ai déjà averti mon avocat j ai mal formulé ce que je voulai savoir .. Lorsque c est jugé prescrit et confirme en appel , il ne peut y avoir d autre jugement ?
Merci d avance
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gehi Messages postés 2635 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 16 septembre 2022 499 > laurence59 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 29 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017
7 avril 2016 à 22:11
Re bonsoir,

Normalement non, l'action devrait être éteinte , sauf si une action est intentée en cassation , ton avocat doit pouvoir te répondre !

Tes excuses sont bien entendu acceptées:-)

A+
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