80 € de prélevé sur ma caution pour un problème de poussière
Acjahan
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Modifié par Acjahan le 7/04/2016 à 20:22
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 7 avril 2016 à 20:38
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 7 avril 2016 à 20:38
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2 réponses
Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Que dit votre EDL de sortie ?
L'avez vous signé et en avez un double ?
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Que dit votre EDL de sortie ?
L'avez vous signé et en avez un double ?
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
djivi38
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Modifié par djivi38 le 7/04/2016 à 21:15
Modifié par djivi38 le 7/04/2016 à 21:15
Bonjour,
2 conditions doivent être cumulées pour qu'une retenue soit valable sur un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") :
1° condition : une retenue ne peut être faite que si les dégâts correspondants ont été annotés sur l'EDL de sortie alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL d'entrée.
2° condition : le montant retenu sur le DG DOIT être justifié par devis OU facture.
Si votre ex propriétaire vous fournit un devis ou une facture pour le ménage non fait à certains endroits, il faut que ce soit un devis ou une facture d'une entreprise de nettoyage (votre ex propriétaire ne peut pas vous facturer son propre travail, si c'est elle qui a fait le nettoyage).
Si ces 2 conditions ne sont pas réunies pour la retenue effectuée, envoyez un courrier RAR (conserver copie du courrier et récépissé) à votre ex propriétaire pour la mettre en demeure de vous restituer entièrement votre DG sous 8 jours, à défaut vous porterez l'affaire devant le juge de proximité, gratuit pour vous et payant pour le propriétaire en tort.
Cdt.
2 conditions doivent être cumulées pour qu'une retenue soit valable sur un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") :
1° condition : une retenue ne peut être faite que si les dégâts correspondants ont été annotés sur l'EDL de sortie alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL d'entrée.
2° condition : le montant retenu sur le DG DOIT être justifié par devis OU facture.
Si votre ex propriétaire vous fournit un devis ou une facture pour le ménage non fait à certains endroits, il faut que ce soit un devis ou une facture d'une entreprise de nettoyage (votre ex propriétaire ne peut pas vous facturer son propre travail, si c'est elle qui a fait le nettoyage).
Si ces 2 conditions ne sont pas réunies pour la retenue effectuée, envoyez un courrier RAR (conserver copie du courrier et récépissé) à votre ex propriétaire pour la mettre en demeure de vous restituer entièrement votre DG sous 8 jours, à défaut vous porterez l'affaire devant le juge de proximité, gratuit pour vous et payant pour le propriétaire en tort.
Cdt.
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