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Vente de la propriété

Résolu
Cesser un bail -  
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Bonjour, je loue un jumelé. Mon bail se termine le 30 juin 2017.
Mon propriétaire m'a annoncé hier qu'il veut mettre en vente le jumelé en janvier 2017. Je sais que le préavis est de 6 mois, ce qui m'obligerais à déménager le 1er juillet 2017. Je veux savoir si je trouve un logement pour moi et mes 4 enfants avant la fin de mon bail, est-ce que je peux partir ? Merci pour le suivi.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 079
 
Bonjour,

si votre bail se termine le 30 juin 2017, votre dernier jour dans le logement est le 30 juin 2017, pas le 1° juillet 2017, sauf accord de votre propriétaire.

Votre propriétaire DOIT vous envoyer un courrier RAR en bonne et due forme au moins 6 mois avant la fin de votre bail, à défaut, votre bail repart pour 3 ans. Vous êtes prioritaire pour acheter.

--> si vous voulez partir avant les 6 derniers mois de votre bail, vous devez à votre propriétaire un préavis.
--> Si vous voulez partir pendant les 6 derniers mois de votre bail, vous n'avez aucun préavis à donner et pouvez partir pratiquement du jour au lendemain; toutefois il vous faudra prendre RV avec votre propriétaire pour faire l'EDL de sortie et restituer les clés.

Cdt.
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Cesser un bail
 
Si je veux quitter avant les 6 derniers mois de la fin de mon bail, quel est le préavis que je dois donner à mon propriétaire ?
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djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 079 > Cesser un bail
 
Ça dépend :
  • location vide : préavis de 3 mois sauf cas particulier énoncés dans le lien ci-dessous qui permettent un préavis réduit à 1 mois (zone tendue, mutation...)

--> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
  • location meublée : préavis de 1 mois.


Cdt.
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Donc le préavis est de trois mois pour un logement vide même si je ne quitte pas pour un loyer à prix modique, je ne vais pas dans un centre d'hébergement. Est-ce exact ?
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djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 079 > Cesser un bail
 
En location vide le préavis est de 3 mois, sauf les cas particuliers énoncés dans le lien.

Excusez-moi, je ne comprends pas :"... même si je ne quitte pas pour un loyer à prix modique, je ne vais pas dans un centre d'hébergement"
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Cesser un bail
 
Sur le site de la régie du logement, j'ai lu qu'un locataire ne pouvait résilier son bail à moins d'être admis dans un centre d'hébergement ou d'être accepté dans un loyer à prix modique, ce qui n'est pas mon cas, est-ce vrai ou je peux quitter avec un préavis de 3 mois comme vous m'avez dit précédemment ?
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