Caution
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christinemilie
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de louer un appartement à un particulier. Question, le chèque de caution doit-il être encaisser, lors de l'emménagement. En effet, je pensais qu'il était encaisser si endommagement occasionné à la sortie de l'appartement de la part du locataire. Merci de préciser (ma caution a été encaissé)
Je viens de louer un appartement à un particulier. Question, le chèque de caution doit-il être encaisser, lors de l'emménagement. En effet, je pensais qu'il était encaisser si endommagement occasionné à la sortie de l'appartement de la part du locataire. Merci de préciser (ma caution a été encaissé)
2 réponses
Bonjour,
il s'agit de dépôt de garantie et non de caution, et il est normal que le propriétaire ait encaissé le chèque.
il s'agit de dépôt de garantie et non de caution, et il est normal que le propriétaire ait encaissé le chèque.
Bonjour,
votre chèque de DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas de "caution") est encaissable dès que vous le remettez à votre propriétaire.
Le chèque du 1° loyer, lui, n'est encaissable qu'à partir du 1° jour de location (si date du bail et date d'effet sont différentes).
La loi peut changer d'ici que vous ne quittiez ce logement, mais, actuellement, le propriétaire est en droit, à la sortie du locataire, de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges dont le montant lui sera communiqué par son syndic.
Si, à votre sortie du logement, des dégâts sont annotés sur l'EDL de sortie, alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant, votre propriétaire sera en droit de retenir le montant des réparations, justifiées OBLIGATOIREMENT par un devis OU une facture.
Cdt.
votre chèque de DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas de "caution") est encaissable dès que vous le remettez à votre propriétaire.
Le chèque du 1° loyer, lui, n'est encaissable qu'à partir du 1° jour de location (si date du bail et date d'effet sont différentes).
La loi peut changer d'ici que vous ne quittiez ce logement, mais, actuellement, le propriétaire est en droit, à la sortie du locataire, de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges dont le montant lui sera communiqué par son syndic.
Si, à votre sortie du logement, des dégâts sont annotés sur l'EDL de sortie, alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant, votre propriétaire sera en droit de retenir le montant des réparations, justifiées OBLIGATOIREMENT par un devis OU une facture.
Cdt.
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