Abri de jardin
Olivier
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6 avril 2016 à 13:47
22Roudoudou Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 3 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016 - 6 avril 2016 à 21:56
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1 réponse
22Roudoudou
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29 décembre 2016
13
Modifié par 22Roudoudou le 6/04/2016 à 21:57
Modifié par 22Roudoudou le 6/04/2016 à 21:57
je me demande si je risque d être taxe en construisant 2 abri de 5m2.
Oui, le risque est certain
Mais, la taxe applicable est calculée suivant la superficie de la construction.
La surface de la construction à retenir s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre
Faites donc un abri de jardin de 10 m2 si vous avez besoin de cette surface. Il vous suffit de veiller à ce que sa hauteur ne soit pas supérieur à 1m80. Dans ce cas, pas de taxe.
cf 4ème alinéa de l'article L 331-10 du Code de l'urbanisme
Oui, le risque est certain
Mais, la taxe applicable est calculée suivant la superficie de la construction.
La surface de la construction à retenir s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre
Faites donc un abri de jardin de 10 m2 si vous avez besoin de cette surface. Il vous suffit de veiller à ce que sa hauteur ne soit pas supérieur à 1m80. Dans ce cas, pas de taxe.
cf 4ème alinéa de l'article L 331-10 du Code de l'urbanisme
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