Visite du propriétaire sans etre prévenu

vero97128 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2016 - 4 avril 2016 à 17:59
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 avril 2016 à 17:53
Bonjour,

Ma question est dans le titre, je suis propriétaire de mon bail commercial depuis 2 ans, et aujourd'hui, la propriétaire des murs est venu sans prévenir et m'harcelle (elle cherche a vendre ses murs, et veut que je quitte les lieux). As-t-elle tout les droits, ou puis-je appeler les gendarmes si elle revient?

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
19 avril 2016 à 17:53
Bonjour
Il est en général indiqué dans le bail que le bailleur peut visiter/venir AVEC préavis...

Un local commercial vaut plus avec un locataire que vide...elle n'a donc aucun intérêt à vous faire partir outre le fait qu'elle n'a aucun moyen de vous faire partir tant que vous payez.

En résumé elle n'a pas tous les droits, les gendarmes ne se déplaceront certainement pas pour cela...commencez si elle abuse par lui faire un RAR rappelant les termes du bail pour les visites et lui indiquant qu'elle perturbe par ses visite impromptue votre activité et que vous lui demander donc de respecter le préavis prévu.

Vous ne voulez pas acheter les murs au fait ?

PS depuis la loi Pinel début 2015 le locataire commercial à un droit de préemption en cas de vente des murs...votre bailleur n'a peut être pas noté ce changement mais soyez sur que le jour ou elle aura un acquéreur son notairel e saura et bloquera la transaction !
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