Chemin rural et droit de passage
Yves1965
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djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 6 avril 2016 à 11:58
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1 réponse
djivi38
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5 avril 2016 à 18:16
5 avril 2016 à 18:16
Bonjour,
"A-t-il un droit de passage sur mon chemin privé ? "
ça doit apparaître sur son acte de propriété et sur le vôtre.
Voir également au sujet de l'entretien des chemins ruraux :
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411372.html
Extrait :
<< Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois… >>
Cdt.
"A-t-il un droit de passage sur mon chemin privé ? "
ça doit apparaître sur son acte de propriété et sur le vôtre.
Voir également au sujet de l'entretien des chemins ruraux :
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411372.html
Extrait :
<< Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois… >>
Cdt.
6 avril 2016 à 11:54
Non rien d'inscrit dans les deux actes de propriété !
6 avril 2016 à 11:58
Cdt.