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Chemin rural et droit de passage

Yves1965 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2016 - 5 avril 2016 à 17:57
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 6 avril 2016 à 11:58
Bonjour,

Un voisin me demande de passer sur mon chemin privé pour accéder sur sa propriété. Pourtant un chemin rural longe mon terrain et va jusqu'au sien. Ce chemin rural est embroussaillé depuis plusieurs dizaines d'années et son papa (ancien propriétaire et décédé depuis) n'avait jamais voulu y passer, même avec l'accord de la mairie pour entretenir ce chemin.

A-t-il un droit de passage sur mon chemin privé ?

Par avance, merci pour votre aide/réponse car celui-ci me menace d'aller devant les tribunaux !!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 105
5 avril 2016 à 18:16
Bonjour,

"A-t-il un droit de passage sur mon chemin privé ? "
ça doit apparaître sur son acte de propriété et sur le vôtre.

Voir également au sujet de l'entretien des chemins ruraux :
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411372.html
Extrait :
<< Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois… >>

Cdt.
1
Yves1965
6 avril 2016 à 11:54
Bonjour et merci pour votre réponse.

Non rien d'inscrit dans les deux actes de propriété !
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djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 105 > Yves1965
6 avril 2016 à 11:58
Donc pas de droit de passage sur votre chemin privé. Votre voisin doit emprunter le chemin rural et s'entendre avec la mairie pour le débroussaillage (revoir lien ci-dessus).
Cdt.
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