Chemin rural et droit de passage
Yves1965
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djivi38 Messages postés 64759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64759 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un voisin me demande de passer sur mon chemin privé pour accéder sur sa propriété. Pourtant un chemin rural longe mon terrain et va jusqu'au sien. Ce chemin rural est embroussaillé depuis plusieurs dizaines d'années et son papa (ancien propriétaire et décédé depuis) n'avait jamais voulu y passer, même avec l'accord de la mairie pour entretenir ce chemin.
A-t-il un droit de passage sur mon chemin privé ?
Par avance, merci pour votre aide/réponse car celui-ci me menace d'aller devant les tribunaux !!!
Un voisin me demande de passer sur mon chemin privé pour accéder sur sa propriété. Pourtant un chemin rural longe mon terrain et va jusqu'au sien. Ce chemin rural est embroussaillé depuis plusieurs dizaines d'années et son papa (ancien propriétaire et décédé depuis) n'avait jamais voulu y passer, même avec l'accord de la mairie pour entretenir ce chemin.
A-t-il un droit de passage sur mon chemin privé ?
Par avance, merci pour votre aide/réponse car celui-ci me menace d'aller devant les tribunaux !!!
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1 réponse
Bonjour,
"A-t-il un droit de passage sur mon chemin privé ? "
ça doit apparaître sur son acte de propriété et sur le vôtre.
Voir également au sujet de l'entretien des chemins ruraux :
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411372.html
Extrait :
<< Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois… >>
Cdt.
"A-t-il un droit de passage sur mon chemin privé ? "
ça doit apparaître sur son acte de propriété et sur le vôtre.
Voir également au sujet de l'entretien des chemins ruraux :
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411372.html
Extrait :
<< Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois… >>
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non rien d'inscrit dans les deux actes de propriété !
Cdt.