Prouver que l'on est pas surrendetté

jiby86 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2016 - 4 avril 2016 à 21:04
 Gégé - 4 avril 2016 à 22:29
Bonjour,

Je vais vendre ma maison dans 1 mois et demi,
Le compromis est signé et nous cherchons un logement à louer dans une nouvelle région.
Nous avons trouvé la perle rare mais les propriétaires se montrent frileux sur notre dossier,nous avons donc, en garantie de notre pouvoir d'achat, présenté le compromis de vente justifiant de notre future plus-value.

Hors cette dernière nous demande de justifier que nous ne sommes pas surendettés afin d'être certains que les fonds de la vente iront bien dans notre poche et pas dans celle de créanciers éventuels.
Même si ce n'est pas légal nous tenons à lui fournir ce document pour prouver que nous sommes de bonne foi.
Notre notaire (qui gère la vente) peut-il nous fournir ce document ?
Dans le cas contraire où puis-je demander un tel justificatif ?
Malgré des recherches sur internet je ne trouve rien.
j'espère que vous pourrez m'éclairer.

Merci d'avance.

1 réponse

Rendez vous à la BDF, ils vous remettront peut être un résultat de l'interro du fichier FICP...peut être !

Mais cette demande est abusive au regard de la loi !
Voir annexe du décret n° 2015-1437 du 05.11.2015. Voir Google
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