Serrure cassé, proprio qui refuse de prendre en charge
Frederic1975
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La serrure de mon appartement est cassée (impossible de rentrer la clé).
Un serrurier est venu m'ouvrir la porte (par chance la serrure n'était pas verrouillée) avec une radio. Cette assistance est prise en charge par l'assurance habitation.
Par contre, le propriétaire refuse de faire changer la serrure, il demande que je prenne tout en charge car elle a moins de 10 ans.
Comment réagir? Je suis quand même dans une situation d'urgence car impossible de laisser l'appartement vide (impossible d'ouvrir de l'extérieur car pas de poignée) et impossible de verrouiller la porte sauf par l'entre-bailleur.
Merci d'avance de votre aide.
La serrure de mon appartement est cassée (impossible de rentrer la clé).
Un serrurier est venu m'ouvrir la porte (par chance la serrure n'était pas verrouillée) avec une radio. Cette assistance est prise en charge par l'assurance habitation.
Par contre, le propriétaire refuse de faire changer la serrure, il demande que je prenne tout en charge car elle a moins de 10 ans.
Comment réagir? Je suis quand même dans une situation d'urgence car impossible de laisser l'appartement vide (impossible d'ouvrir de l'extérieur car pas de poignée) et impossible de verrouiller la porte sauf par l'entre-bailleur.
Merci d'avance de votre aide.
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3 réponses
il me semble évident que le remplacement d'une serrure haut de gamme, qui doit faire entre 500 et 1000€ avec l'installation, ne fait pas partie de l'entretien et "menu réparations" à la charge du locataire.
Bonjour,
En vertu du Décret n°87-712 du 26 août 1987,les charges du locataire concernant les serrures sont :
Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées."
Le Code civil, article 1754, dispose que l'entretien des serrures est à la charge du locataire.
Mais l'article 1755 du même code précise qu'en cas de vétusté, aucune réparation n'est à la charge du locataire.
Bref, si la serrure casse parce qu'elle est vétuste, c'est au propriétaire de la remplacer.
Maintenant prouver la vétusté d'une serrure..........
En vertu du Décret n°87-712 du 26 août 1987,les charges du locataire concernant les serrures sont :
Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées."
Le Code civil, article 1754, dispose que l'entretien des serrures est à la charge du locataire.
Mais l'article 1755 du même code précise qu'en cas de vétusté, aucune réparation n'est à la charge du locataire.
Bref, si la serrure casse parce qu'elle est vétuste, c'est au propriétaire de la remplacer.
Maintenant prouver la vétusté d'une serrure..........
La législation juridique et financière évolue en permanence...