Comment prouver ma bonne foi
mimoi
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6 oct. 2011 à 14:48
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 6 oct. 2011 à 15:41
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 6 oct. 2011 à 15:41
Bonjour,
En Mars 2002 j'ai quitté un logement que j'occupais avec un colocataire. J'ai envoyé au propriètaire une lettre indiquant mon départ. Cette année (soit 9 ans plus tard un huissier me réclame 23000 euros indiquant qu'une ordonnance du tribunal datant de Mai 2002 me condamne pour des loyers impayés ainsi que les loyers allant de Janvier 2002 à Avril 2003!!! Vu le temps ecoulé je n'ai plus moyen de faire appel de la decision mais que dois je faire? Ou puis je m'adresser?
Merci de vos réponse
En Mars 2002 j'ai quitté un logement que j'occupais avec un colocataire. J'ai envoyé au propriètaire une lettre indiquant mon départ. Cette année (soit 9 ans plus tard un huissier me réclame 23000 euros indiquant qu'une ordonnance du tribunal datant de Mai 2002 me condamne pour des loyers impayés ainsi que les loyers allant de Janvier 2002 à Avril 2003!!! Vu le temps ecoulé je n'ai plus moyen de faire appel de la decision mais que dois je faire? Ou puis je m'adresser?
Merci de vos réponse
A voir également:
- Lettre pour prouver ma bonne foi
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Rochat1
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6 oct. 2011 à 15:38
6 oct. 2011 à 15:38
Bonjour,
Légalement, un bailleur a cinq ans pour réclamer des loyers ou des charges impayés. Au delà, il ne peut plus y avoir de poursuite. L'action en justice suspend ce délai. Dès la fin de la procédure le compteur est remis à zéro et une nouvelle durée de cinq ans est validée. Donc de mai 2002, si j'ajoute cinq années, nous nous retrouvons en mai 2007. Nous sommes en 2011. Sauf erreur de ma part, Vous n'êtes plus concerné par cette injonction. Pour plus de sécurité, rapprochez vous de l'ADIL.
Légalement, un bailleur a cinq ans pour réclamer des loyers ou des charges impayés. Au delà, il ne peut plus y avoir de poursuite. L'action en justice suspend ce délai. Dès la fin de la procédure le compteur est remis à zéro et une nouvelle durée de cinq ans est validée. Donc de mai 2002, si j'ajoute cinq années, nous nous retrouvons en mai 2007. Nous sommes en 2011. Sauf erreur de ma part, Vous n'êtes plus concerné par cette injonction. Pour plus de sécurité, rapprochez vous de l'ADIL.
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