Comment prouver ma bonne foi
mimoi
-
6 oct. 2011 à 14:48
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 6 oct. 2011 à 15:41
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 6 oct. 2011 à 15:41
A voir également:
- Lettre pour prouver ma bonne foi
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12907
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
5 975
6 oct. 2011 à 15:38
6 oct. 2011 à 15:38
Bonjour,
Légalement, un bailleur a cinq ans pour réclamer des loyers ou des charges impayés. Au delà, il ne peut plus y avoir de poursuite. L'action en justice suspend ce délai. Dès la fin de la procédure le compteur est remis à zéro et une nouvelle durée de cinq ans est validée. Donc de mai 2002, si j'ajoute cinq années, nous nous retrouvons en mai 2007. Nous sommes en 2011. Sauf erreur de ma part, Vous n'êtes plus concerné par cette injonction. Pour plus de sécurité, rapprochez vous de l'ADIL.
Légalement, un bailleur a cinq ans pour réclamer des loyers ou des charges impayés. Au delà, il ne peut plus y avoir de poursuite. L'action en justice suspend ce délai. Dès la fin de la procédure le compteur est remis à zéro et une nouvelle durée de cinq ans est validée. Donc de mai 2002, si j'ajoute cinq années, nous nous retrouvons en mai 2007. Nous sommes en 2011. Sauf erreur de ma part, Vous n'êtes plus concerné par cette injonction. Pour plus de sécurité, rapprochez vous de l'ADIL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...