Utilisation d'une servitude

VICTOR -  
 Caracos -
Bonjour,
Concernant une servitude légale de passage, le propriétaire du fond dominant peux t-il poser une barrière sur la servitude?
Et ce pour ces propres besoins?
Et ce même si cela ne m'enclave pas?

1 réponse

  1. Caracos
     
    Seul le propriétaire de la servitude est en droit de le faire, à condition d'en fournir la clé au fond dominant.
    Le fond dominant n'a qu'un devoir d'entretien de la servitude.
    1

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