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Utilisation d'une servitude

VICTOR - 4 avril 2016 à 18:58
 Caracos - 5 avril 2016 à 08:12
Bonjour,
Concernant une servitude légale de passage, le propriétaire du fond dominant peux t-il poser une barrière sur la servitude?
Et ce pour ces propres besoins?
Et ce même si cela ne m'enclave pas?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Caracos
5 avril 2016 à 08:12
Seul le propriétaire de la servitude est en droit de le faire, à condition d'en fournir la clé au fond dominant.
Le fond dominant n'a qu'un devoir d'entretien de la servitude.
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