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Pacs et l'expulsion

Léon - 4 avril 2016 à 15:44
 Léon - 12 avril 2016 à 10:51
Bonjour,
je suis un togolais pacsé avec une française bientôt 5 mois, nous avons été à la préfecture et ils nous ont dit d'attendre 1 an pour la carte de séjour. mon visa est expiré depuis 4 mois.

1-je voudrais savoir si je suis protégé contre l'expulsion et si je peux circuler librement avec mon papier de pacs sur moi.

2 - Nous envisageons de nous marier, mais le problème est que je suis rentré en France avec un visa allemand et mon passeport à été tamponné à Bruxelles car j'avais pris Bruxelles airline pour venir en France. Je voudrais savoir si nous nous marions je serai obligé de retourner dans mon pays pour aller chercher un visa?

Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Doudoune94
12 avril 2016 à 08:03
Bonjour,

Le fait d'être pacsee ne vous protège pas contre l expulsion. Néanmoins marchez avec ce pacs mais vous restez expulsable.

Si vous vous mariez tu devras retourner au Togo afin de faire un regroupement familial car tu n as pas de tampon d'entrée en France.

Bon courage dans vos démarches.
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j-christophe51 Messages postés 320 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 25
12 avril 2016 à 09:05
bonjour

non il y a pas besoin d’être en règle pour ce marier un sans papier à le droit de ce marier, sauf que ça va être le parcoure du combattant entretien à la mairie sûrement enquête de police
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j-christophe51 Messages postés 320 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 25
12 avril 2016 à 09:08
Il est légal en France de se marier avec un sans-papier. Le droit au mariage avec un sans-papier est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire.

Cet article dispose que : « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».

Il est impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Quand une personne se marie, il n’est demandé aucun justificatif concernant sa situation administrative.
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