Sujet Précédent Sujet Suivant

Pacs

bellissima - 2 avril 2016 à 21:40
 styvy - 15 avril 2016 à 23:58
Bonjour, je suis algèrien avec une rèsidence permanente espagnole .ma compagne est française et nous voulons nous pacser. nous avons fait le dossier avec les documents demandès ..mais il me manque le certificat de coutume ...ma question est la suivante : ce document est il obligatoire ou est ce que le certificat de non pacs du TGI de paris et certificat de non mariage peuvent suffirent a conclure un pacs
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
styvy
15 avril 2016 à 23:58
Bonjour oui le certificat de coutumes et céliba est obligatoire.non negociable .pour pouvez l'avoir a votre consulat ici.cordialement
0

Discussions similaires

pacs sans habiter ensemble ?
chocolat -
123grey -

22 réponses
DELAI MINIMAL ENTRE PACS ET MARIAGE
lejoss30 -
58Sab -

3 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
Pacsés avec deux résidences principale
ademol -
chris4554 -

3 réponses
Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
kris45_45 -
djivi38 -

6 réponses