Piquetage bornage
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arb60
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bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 8 avril 2016 à 08:34
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3 réponses
bern29
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3 avril 2016 à 21:11
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Bonsoir,
le piquetage n’a pas la même valeur légale que le bornage. Le piquetage vise à établir les limites apparentes du terrain, selon la version du client. Le bornage quant à lui vise à établir de façon irrévocable et permanente la limite entre deux propriétés lorsque celle-ci peut être mise en doute.
Par conséquent,un piquetage reste contestable. Il est généralement utilisé pour des terres agricoles ou bois
le piquetage n’a pas la même valeur légale que le bornage. Le piquetage vise à établir les limites apparentes du terrain, selon la version du client. Le bornage quant à lui vise à établir de façon irrévocable et permanente la limite entre deux propriétés lorsque celle-ci peut être mise en doute.
Par conséquent,un piquetage reste contestable. Il est généralement utilisé pour des terres agricoles ou bois
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2016 à 08:45
Cependant,quel recours puis-je avoir pour dissuader voire empêcher la pose "sauvage" de ces" bornes" en béton ?
4 avril 2016 à 09:37