Servitude conventionnelle
ro44chris47
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Modifié par GrandCaribou le 3/04/2016 à 16:19
ro44chris47 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2016 - 4 avril 2016 à 11:51
ro44chris47 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2016 - 4 avril 2016 à 11:51
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bern29
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4 avril 2016 à 09:41
4 avril 2016 à 09:41
Bonjour,
si votre voisin possède une servitude conventionnelle par chez vous, il faut son accord pour l'annuler.
Ou alors,prouver le non usage trentenaire,ce qui n'est pas le cas pour vous.
si votre voisin possède une servitude conventionnelle par chez vous, il faut son accord pour l'annuler.
Ou alors,prouver le non usage trentenaire,ce qui n'est pas le cas pour vous.
ro44chris47
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4 avril 2016 à 11:51
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Merci de votre réponse
cordialement
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