Préavis d'1 mois
Veve
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon mari a perdu son emploi suite à ma mutation professionnelle, il en a retrouvé un nouveau, pouvons nous bénéficier d'unpreavis d'1 mois pour notre location.
Merci de votre réponse
Mon mari a perdu son emploi suite à ma mutation professionnelle, il en a retrouvé un nouveau, pouvons nous bénéficier d'unpreavis d'1 mois pour notre location.
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2 réponses
Bonjour,
Non, pas de préavis réduit car le perte d'emploi de votre mari ne s'est pas produite pendant le bail actuel (Cour d'appel de Bordeaux, le 9 décembre 1999).
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Non, pas de préavis réduit car le perte d'emploi de votre mari ne s'est pas produite pendant le bail actuel (Cour d'appel de Bordeaux, le 9 décembre 1999).
Cordialement
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Veve
Merci de la réponse, en fait mon mari a eu son inscription à pôle emploi le 27/07/15 et notre bail avait été signé le 17/07/2015. Est ce que ça peut donc marcher?
La législation juridique et financière évolue en permanence...