Préavis d'1 mois
Bonjour,
Mon mari a perdu son emploi suite à ma mutation professionnelle, il en a retrouvé un nouveau, pouvons nous bénéficier d'unpreavis d'1 mois pour notre location.
Merci de votre réponse
Mon mari a perdu son emploi suite à ma mutation professionnelle, il en a retrouvé un nouveau, pouvons nous bénéficier d'unpreavis d'1 mois pour notre location.
Merci de votre réponse
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Non, pas de préavis réduit car le perte d'emploi de votre mari ne s'est pas produite pendant le bail actuel (Cour d'appel de Bordeaux, le 9 décembre 1999).
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM *** -
Modérateur"Merci de la réponse, en fait mon mari a eu son inscription à pôle emploi le 27/07/15 et notre bail avait été signé le 17/07/2015. Est ce que ça peut donc marcher?"
Ce n'est pas l'inscription à Pole Emploi qui compte, c'est la date de perte d'emploi (fin du contrat de travail).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...