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Préavis d'1 mois

Veve - 2 avril 2016 à 15:06
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 2 avril 2016 à 16:19
Bonjour,
Mon mari a perdu son emploi suite à ma mutation professionnelle, il en a retrouvé un nouveau, pouvons nous bénéficier d'unpreavis d'1 mois pour notre location.
Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
Modifié par GrandCaribou le 2/04/2016 à 15:16
Bonjour,

Non, pas de préavis réduit car le perte d'emploi de votre mari ne s'est pas produite pendant le bail actuel (Cour d'appel de Bordeaux, le 9 décembre 1999).

Cordialement

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
1
Veve
2 avril 2016 à 16:13
Merci de la réponse, en fait mon mari a eu son inscription à pôle emploi le 27/07/15 et notre bail avait été signé le 17/07/2015. Est ce que ça peut donc marcher?
0
Réponse 2 / 2
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
2 avril 2016 à 16:19
"Merci de la réponse, en fait mon mari a eu son inscription à pôle emploi le 27/07/15 et notre bail avait été signé le 17/07/2015. Est ce que ça peut donc marcher?"

Ce n'est pas l'inscription à Pole Emploi qui compte, c'est la date de perte d'emploi (fin du contrat de travail).

Cordialement
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