Sujet Précédent Sujet Suivant

Préavis d'1 mois

Veve -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon mari a perdu son emploi suite à ma mutation professionnelle, il en a retrouvé un nouveau, pouvons nous bénéficier d'unpreavis d'1 mois pour notre location.
Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 438
 
Bonjour,

Non, pas de préavis réduit car le perte d'emploi de votre mari ne s'est pas produite pendant le bail actuel (Cour d'appel de Bordeaux, le 9 décembre 1999).

Cordialement

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
1
Veve
 
Merci de la réponse, en fait mon mari a eu son inscription à pôle emploi le 27/07/15 et notre bail avait été signé le 17/07/2015. Est ce que ça peut donc marcher?
0
Réponse 2 / 2
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 438
 
"Merci de la réponse, en fait mon mari a eu son inscription à pôle emploi le 27/07/15 et notre bail avait été signé le 17/07/2015. Est ce que ça peut donc marcher?"

Ce n'est pas l'inscription à Pole Emploi qui compte, c'est la date de perte d'emploi (fin du contrat de travail).

Cordialement
0

Discussions similaires

Préavis 1 mois certificat médical
Saucepiquante -
djivi38 -

4 réponses
Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi
Popo8002 -
djivi38 -

12 réponses
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
lettre pour demenagement cause grossesse
chris -
Foyer -

7 réponses
préavis de 1 mois suite à ordonnance du médecin
jeronimo77 -
Rochat1 -

9 réponses