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Droit de préférence forestier

gaston38 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2016 - 2 avril 2016 à 13:56
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 avril 2016 à 10:59
J'ai signé une requisition d'instrumenter signée chez notaire pour
une parcelle forestière de moins de 4 hectares.Un voisin a exercé son droit de préférence. Ne souhaitant pas lui vendre comment annuler mon projet?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
2 avril 2016 à 14:12
bonjour

Vous ne pouvez pas,
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gaston7
Modifié par gaston7 le 3/04/2016 à 17:59
Merci pour votre réponse, dans ce cas est-il possible d'annuler la vente en indemnisant la personne ayant exercé ce droit de préférence?
Cordialement
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gaston38 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2016
3 avril 2016 à 18:10
Merci pour cette réponse mais comment faire pour ne pas vendre à cette personne alors que l'on a un engagement avec autre acheteur.
Peut-on modifier un des parametre de la vente?
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kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789 > gaston38 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2016
3 avril 2016 à 19:30
la réquisition d'instrumenter est comme un compromis et effectivement les voisins immédiats ont un droit de préemption et vous ne pouvez pas vendre à votre autre acheteur

vous avez toujours la possibilité de retirer le bien de la vente sans indemnités pour celui qui voulait préempter ( j'avais oublié )
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gaston38 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2016
5 avril 2016 à 15:18
Merci, celà m'irai trés bien, mais mon notaire dit que cette solution n'est pas possible, sur quelles données (ou jurisprudence) vous basez vous?
Merci encore
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kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789 > gaston38 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 2 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2016
6 avril 2016 à 10:59
lors d'une vente en ville avec droit de préemption le vendeur a le droit de refuser la préemption mais il ne peut plus vendre ensuite pendant 10 ans

dans votre cas je n'ai pas de jurisprudence à fournir, soit un collègue va pouvoir venir nous les donner soit rapprochez vous d'un avocat pour une première consultation
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