Demande d emancipation
bri
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2 avril 2016 à 13:21
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 2 avril 2016 à 13:25
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 2 avril 2016 à 13:25
3 réponses
GrandCaribou
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2 avril 2016 à 13:23
2 avril 2016 à 13:23
Bonjour,
Pour être émancipé il faut des motifs sérieux et graves, sinon jamais le juge ne vous l'accordera.
Pour l'instant, vous n'expliquez pas les raisons de votre demande.
Cordialement
Pour être émancipé il faut des motifs sérieux et graves, sinon jamais le juge ne vous l'accordera.
Pour l'instant, vous n'expliquez pas les raisons de votre demande.
Cordialement
Micha1.
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2 avril 2016 à 13:24
2 avril 2016 à 13:24
Bonjour,
Les conditions sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/55-l-emancipation-d-un-mineur/
Les conditions sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/55-l-emancipation-d-un-mineur/
doris33
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2 avril 2016 à 13:25
2 avril 2016 à 13:25
Bonjour,
non, vous ne pouvez pas demander votre émancipation sans l'accord de vos parents et avec validation par le juge des tutelles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
non, vous ne pouvez pas demander votre émancipation sans l'accord de vos parents et avec validation par le juge des tutelles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194