Construire sur un terrain non partagé par le divorce [Résolu]

Mika97122 11 Messages postés vendredi 1 avril 2016Date d'inscription 17 décembre 2016 Dernière intervention - 1 avril 2016 à 23:07 - Dernière réponse : kasom 25493 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 23 juin 2018 Dernière intervention
- 2 avril 2016 à 09:39
Bonjour , je compte faire construire 2 studios sur le terrain que ma mère et mon père ont acheté il y a plus d'une vingtaine d'années , le problème est que mes 2 parents sont séparé mais pas divorcé donc il n'y a pas eu de partage des biens entre eux. De plus , il y a des chances que mon père soit contre la construction de ses 2 studios mais par contre, ma mère elle , m'autorise a effectuer la construction des 2 biens sur ça part de terrain, c'est à dire la moitié du terrain .

- Je souhaiterai savoir si en cas de litige est ce que je serai en tors face à mon père ? tout en sachant que j'ai fait construire uniquement sur la part de terrain de ma mère malgré le fait qu'officiellement rien a encore été séparé par un juge ou autre .

- Quels sont les démarches que je dois effectuer pour faire construire en toute tranquillité face à la justice ?

Elle a déjà effectuer les démarche pour le permis de construire qui lui a été autorisé

Merci.
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kasom 25493 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 23 juin 2018 Dernière intervention - 2 avril 2016 à 00:29
2
Merci
bonsoir

Contrairement à ce que vous pourriez penser le terrain n'appartient pas une moitié à votre mère une moitié à votre père: il appartient aux deux dans sa globalité

votre père ne peut pas s'opposer à la construction, mais comme cette construction est sur le terrain en indivision, cette construction lui appartiendra pour moitié

donc tant que ce n'est pas réglé entre vos parents abstenez vous

Merci kasom 2

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Mika97122 11 Messages postés vendredi 1 avril 2016Date d'inscription 17 décembre 2016 Dernière intervention - 2 avril 2016 à 09:02
Et dans le cas d'une donation de la part de ma mère , il faut aussi l'accord de mon père ?
kasom 25493 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 23 juin 2018 Dernière intervention > Mika97122 11 Messages postés vendredi 1 avril 2016Date d'inscription 17 décembre 2016 Dernière intervention - 2 avril 2016 à 09:39
oui si la mère est toujours en indivision, elle vous donne sa part d'indivision mais pas la moitié du terrain

vous ne pouvez pas dire : cette moitié à maman celle ci à papa
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