Construire sur un terrain non partagé par le divorce
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Mika97122
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour , je compte faire construire 2 studios sur le terrain que ma mère et mon père ont acheté il y a plus d'une vingtaine d'années , le problème est que mes 2 parents sont séparé mais pas divorcé donc il n'y a pas eu de partage des biens entre eux. De plus , il y a des chances que mon père soit contre la construction de ses 2 studios mais par contre, ma mère elle , m'autorise a effectuer la construction des 2 biens sur ça part de terrain, c'est à dire la moitié du terrain .
- Je souhaiterai savoir si en cas de litige est ce que je serai en tors face à mon père ? tout en sachant que j'ai fait construire uniquement sur la part de terrain de ma mère malgré le fait qu'officiellement rien a encore été séparé par un juge ou autre .
- Quels sont les démarches que je dois effectuer pour faire construire en toute tranquillité face à la justice ?
Elle a déjà effectuer les démarche pour le permis de construire qui lui a été autorisé
Merci.
- Je souhaiterai savoir si en cas de litige est ce que je serai en tors face à mon père ? tout en sachant que j'ai fait construire uniquement sur la part de terrain de ma mère malgré le fait qu'officiellement rien a encore été séparé par un juge ou autre .
- Quels sont les démarches que je dois effectuer pour faire construire en toute tranquillité face à la justice ?
Elle a déjà effectuer les démarche pour le permis de construire qui lui a été autorisé
Merci.
A voir également:
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
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1 réponse
bonsoir
Contrairement à ce que vous pourriez penser le terrain n'appartient pas une moitié à votre mère une moitié à votre père: il appartient aux deux dans sa globalité
votre père ne peut pas s'opposer à la construction, mais comme cette construction est sur le terrain en indivision, cette construction lui appartiendra pour moitié
donc tant que ce n'est pas réglé entre vos parents abstenez vous
Contrairement à ce que vous pourriez penser le terrain n'appartient pas une moitié à votre mère une moitié à votre père: il appartient aux deux dans sa globalité
votre père ne peut pas s'opposer à la construction, mais comme cette construction est sur le terrain en indivision, cette construction lui appartiendra pour moitié
donc tant que ce n'est pas réglé entre vos parents abstenez vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous ne pouvez pas dire : cette moitié à maman celle ci à papa