Construire sur un terrain non partagé par le divorce
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Mika97122
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 2 avril 2016 à 09:39
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1 réponse
kasom
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2 avril 2016 à 00:29
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bonsoir
Contrairement à ce que vous pourriez penser le terrain n'appartient pas une moitié à votre mère une moitié à votre père: il appartient aux deux dans sa globalité
votre père ne peut pas s'opposer à la construction, mais comme cette construction est sur le terrain en indivision, cette construction lui appartiendra pour moitié
donc tant que ce n'est pas réglé entre vos parents abstenez vous
Contrairement à ce que vous pourriez penser le terrain n'appartient pas une moitié à votre mère une moitié à votre père: il appartient aux deux dans sa globalité
votre père ne peut pas s'opposer à la construction, mais comme cette construction est sur le terrain en indivision, cette construction lui appartiendra pour moitié
donc tant que ce n'est pas réglé entre vos parents abstenez vous
2 avril 2016 à 09:02
2 avril 2016 à 09:39
vous ne pouvez pas dire : cette moitié à maman celle ci à papa