Nx propriétaires
MARINE
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Bonjour,
La maison que je loue vient d'être vendue. Les nouveaux propriétaires veulent couper les arbres fruitiers pour drainage, n'accepte pas mon chien, et de plus veulent leur paiement de loyer le 1er de chaque mois alors qu'avec les anciens propriétaires le loyer passait le 7 ou 8, dates de virement de ma pension/retraite.
Ont ils le droit de m'imposer tout cela.
Puis je demander un dégrèvement de loyer puisque je n'ai plus la jouissance de mes arbres fruitiers, d'un jardin je passe à un terrain vague.
Merci pour votre aide.
La maison que je loue vient d'être vendue. Les nouveaux propriétaires veulent couper les arbres fruitiers pour drainage, n'accepte pas mon chien, et de plus veulent leur paiement de loyer le 1er de chaque mois alors qu'avec les anciens propriétaires le loyer passait le 7 ou 8, dates de virement de ma pension/retraite.
Ont ils le droit de m'imposer tout cela.
Puis je demander un dégrèvement de loyer puisque je n'ai plus la jouissance de mes arbres fruitiers, d'un jardin je passe à un terrain vague.
Merci pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
Attention, vos nouveaux propriétaires vont tenter de vous mener la vie dure ! Aussi, ne vous laissez pas faire. Tout d'abord, la maison que vous louez possède un verger qui est compris dans le loyer. Donc ces nouveaux proprio n'ont pas le droit de vous supprimer une partie de l'objet de votre location. Ensuite si vous possédez un chien, cela ne les regarde pas. Quant à la date de paiement, que dit votre bail ?
N'autorisez pas la venue de votre proprio avec des tronçonneuses. A moins qu'il y ait un sérieux problème d'assainissement ? Si tel était le cas, cela modifierait ma réflexion. Quoiqu'il en soit, si vous perdez vos arbres, une diminution du loyer s'impose.
Cdlt.
Attention, vos nouveaux propriétaires vont tenter de vous mener la vie dure ! Aussi, ne vous laissez pas faire. Tout d'abord, la maison que vous louez possède un verger qui est compris dans le loyer. Donc ces nouveaux proprio n'ont pas le droit de vous supprimer une partie de l'objet de votre location. Ensuite si vous possédez un chien, cela ne les regarde pas. Quant à la date de paiement, que dit votre bail ?
N'autorisez pas la venue de votre proprio avec des tronçonneuses. A moins qu'il y ait un sérieux problème d'assainissement ? Si tel était le cas, cela modifierait ma réflexion. Quoiqu'il en soit, si vous perdez vos arbres, une diminution du loyer s'impose.
Cdlt.
Concernant le chien : il n'a pas à être inscrit au bail. toute mention aux animaux de compagnie dans le bail est nulle, cela fait surtout référence aux mentions interdisant les animaux :
<mon chien est inscrit dans le bail comme race de catégorie non dangereuse (bouledogue français) et je n'ai pas de voisin.
Pour paiement chèque JE PRENDS NOTE DE L'AVENANT, mais il y aura forcément désaccord sur date.
Le jardin est noté dans le bail et m'appartient en totalité. Donc je n'aurai plus la jouissance de mes arbres fruitiers, nous n'aurons plus de repas sous les arbres, j'aurai un terrain vague - donc je demanderai un dégrèvement et si négatif j'interviendrai auprès des tribunaux.
Je prends bonne note de l'amendement sur les arbres sur états des lieux, vous avez entièrement raison.
Quant au bail, celui ci vient d'être reconduit pour 3 ans et pour le seconde fois au mois de Février 2016 mais au vue de nos rapports je crois que j'aurai une lettre recommandée pour quitter les lieues. Ils ont acheté cette maison dans le but locatif mais peuvent très bien me signifier mon congès pour X raisons 6 mois avant la fin du bail 31/1/2019), donc je suis sûre d'être tranquille au moins jusqu'à Juin 2019, après il me faudra trouver un autre bien, à mon âge, cela craint..... A moins qu'ils ne me fassent mourir avant, le problème serait résolu.
<mon chien est inscrit dans le bail comme race de catégorie non dangereuse (bouledogue français) et je n'ai pas de voisin.
Pour paiement chèque JE PRENDS NOTE DE L'AVENANT, mais il y aura forcément désaccord sur date.
Le jardin est noté dans le bail et m'appartient en totalité. Donc je n'aurai plus la jouissance de mes arbres fruitiers, nous n'aurons plus de repas sous les arbres, j'aurai un terrain vague - donc je demanderai un dégrèvement et si négatif j'interviendrai auprès des tribunaux.
Je prends bonne note de l'amendement sur les arbres sur états des lieux, vous avez entièrement raison.
Quant au bail, celui ci vient d'être reconduit pour 3 ans et pour le seconde fois au mois de Février 2016 mais au vue de nos rapports je crois que j'aurai une lettre recommandée pour quitter les lieues. Ils ont acheté cette maison dans le but locatif mais peuvent très bien me signifier mon congès pour X raisons 6 mois avant la fin du bail 31/1/2019), donc je suis sûre d'être tranquille au moins jusqu'à Juin 2019, après il me faudra trouver un autre bien, à mon âge, cela craint..... A moins qu'ils ne me fassent mourir avant, le problème serait résolu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette déduction et je pense qu'en effet je vais avoir la vie dure avec eux et je pense qu'ils feront tout pour me donner congés dans les 3 ans à venir. Ce sont des jeunes qui ont un caractère "sanguin", je ne me laisse pas faire j'ai passé l'âge que ces jeunes me prennent pour une marionnette et m'empêchent de vivre correctement. Dans mon bail il est stipulé paiement le 7 par chèque. De toute façon je ne peux pas payer le 1er ou alors le chèque ne sera pas approvisionné ou alors il le sera mais la banque me facturera tous les mois des agios.
Quand aux arbres, c'est pour un drainage et pose de bac à graisses, et eux argumentent que les racines des arbres appuient sur les canalisations.
Maintenant bien sur je vais leur demander un dégrèvement sur loyer je sais qu'ils vont refuser. Mon chien est stipulé dans le bail donc, il restera chez moi mais maintenant ils veulent changer les serrures pour avoir accès au jardin quand ils veulent (c'est à dire en mon absence couper ce qu'il restera etc...) donc en bref ils veulent vraiment m'embêter.
Je vais avoir 70 ans dans 8 mois, après 70 ans il apparait que j'ai encore le droit de demander un délai au cas ou ils ne me garderaient pas.
Je n'en dors plus tellement je stresse de l'avenir.
Cdt
Ils n'ont pas le droit d'y pénétrer.
Concernant le chien : il n'a pas à être inscrit au bail. toute mention aux animaux de compagnie dans le bail est nulle, cela fait surtout référence aux mentions interdisant les animaux..
Ni le bail, ni les proprio n'ont leur mot à dire sur les animaux de compagnie.
Leurs seules recours concernent les nuisances générés par ces animaux (bruit et odeur) pouvant incomoder le voisinage, et facturer les dégradations liées à ces animaux lors de l'état des lieux.
Dans mon bail il est stipulé paiement le 7 par chèque. donc ce sera par cheque le 7, sauf avenant au bail (chose possible), sauf qu'un avenant, il faut que les deux soient d'accord.
Maintenant bien sur je vais leur demander un dégrèvement sur loyer je sais qu'ils vont refuser.
ils veulent changer les serrures pour avoir accès au jardin quand ils veulent
Attention, est-ce que ce jardin est inscrit au bail ?
Si ce n'est pas le cas, ils peuvent arguer, avec raison que votre accès au jardin n'était qu'une tolérance, et n'était pas compris dans le loyer, et que l'accès ne vous est limité.
Si par contre, il est au bail, lettre recommandée, leur rappellant la diminution du loyer liée à la perte de jouissance, et que sans actions de leur part, vous porterez l'affaire devant le juge de proximité pour obtenir cette diminution, accompagnée de domages et intérets.
quand aux serrures, refusez, vous êtes chez vous, et n'ont pas à intervenir sans votre accord.
N'hésitez pas à leur rappellez que pénétrer chez vous en votre absence, que ce soit sur le terrain ou dans la maison constitue une violation de domicile.
Et bien sur, car c'est souvent oublié, si ils interviennent sur les arbres, exigez un amendement de l'état des lieux indiquant la destruction des arbres à la demande du proriétaire.
Car un propriétaire mesquin pourrait en plus vous imputer ce changement à l'état des lieux (ou plus fourbe, le propriétaire actuel pourrait revendre, voyant qu'il n'est pas tombé sur une petite vielle gateuse comme il espérait, et l'acheteur suivant serait de bonne foi en notant la destruction des arbres par rapport à l'état des lieux d'entrée).
me donner congés dans les 3 ans à venir.
La nouvelle loi sur le logement oblige l'acheteur d'un bien louer à reconduire le bail au moins une fois.
Il ne peuvent donc rien faire pendant au moins 3 ans.
Regardez la date de signature de votre bail, reportez là de 3 ans en 3 ans pour savoir quand se terminera le bail actuel, puis rajoutez encore 3 ans pour savoir jusqu’où vous êtes tranquille.
Après 70 ans, ce n'est même pas un délai... c'est carrément une obligation de relogement.
(y'a toute fois des exceptions basées sur les ressources du propriétaire).