Préavis
nanajuj
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djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 5 avril 2016 à 13:45
djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 5 avril 2016 à 13:45
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GrandCaribou
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1 avril 2016 à 10:33
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Bonjour,
"Mon conjoint est en procédure de licenciement economique cela nous permet bien de pouvoir réduire notre a 1 mois ? "
Oui, il faut joindre la lettre de licenciement.
"Nous allons emménager le 21 mai puis je déjà envoyer un courrier a mon propriétaire lui faisant par de notre déménagement en indiquant cas compter du 21 avril nous donnons 31 jours de préavis et pouvoir partir le 21 mai ?"
Oui, c'est possible.
Cordialement
"Mon conjoint est en procédure de licenciement economique cela nous permet bien de pouvoir réduire notre a 1 mois ? "
Oui, il faut joindre la lettre de licenciement.
"Nous allons emménager le 21 mai puis je déjà envoyer un courrier a mon propriétaire lui faisant par de notre déménagement en indiquant cas compter du 21 avril nous donnons 31 jours de préavis et pouvoir partir le 21 mai ?"
Oui, c'est possible.
Cordialement
GrandCaribou
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1 avril 2016 à 10:42
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Le préavis commence en effet à la réception de la lettre, sauf si la lettre précise bien les dates.
Attention aussi au fait que le bailleur peut des fois refuser de retirer le recommandé, prévoyez le temps de passer par un huissier dans ce cas.
Cordialement
Attention aussi au fait que le bailleur peut des fois refuser de retirer le recommandé, prévoyez le temps de passer par un huissier dans ce cas.
Cordialement
nanajuj
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1 avril 2016 à 10:43
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et si je lui remet en main propre ? légal ?
GrandCaribou
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1 avril 2016 à 10:50
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Oui mais prenez soin de faire signer un accusé de réception manuel... sinon aucun intérêt.
dna.factory
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1 avril 2016 à 10:51
1 avril 2016 à 10:51
non seulement légal, mais recommandé
préparer deux exemplaires, sur chaque exemplaire les deux partis indiquent remis contre signature le et signent.
Et chaque parti conserve un exemplaire.
La bailleur n'a pas le droit de refuser. (nombreux ceux qui essayent, soit pour jouer la montre, soit par ignorance).
préparer deux exemplaires, sur chaque exemplaire les deux partis indiquent remis contre signature le et signent.
Et chaque parti conserve un exemplaire.
La bailleur n'a pas le droit de refuser. (nombreux ceux qui essayent, soit pour jouer la montre, soit par ignorance).
GrandCaribou
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1 avril 2016 à 10:53
1 avril 2016 à 10:53
En même temps s'il refuse on ne peut pas l'obliger ! Donc huissier...
nanajuj
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1 avril 2016 à 10:53
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merci beaucoup
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 1/04/2016 à 11:23
Modifié par Rochat1 le 1/04/2016 à 11:23
Bonjour,
Permettez-moi d'apporter une petite précision. Vous dites :
Mon conjoint est en procédure de licenciement economique
Tant qu'il ne possède pas la lettre de licenciement, vous ne pouvez en faire état.
Par contre je lis :
nous somme locataire depuis janvier 2012 d'un appartement (secteur privée), il vient de nous être attribuer un logement sociale..
Le fait d'intégrer un logement social, vous autorise à bénéficier d'un préavis d'un mois.
Cdlt.
Permettez-moi d'apporter une petite précision. Vous dites :
Mon conjoint est en procédure de licenciement economique
Tant qu'il ne possède pas la lettre de licenciement, vous ne pouvez en faire état.
Par contre je lis :
nous somme locataire depuis janvier 2012 d'un appartement (secteur privée), il vient de nous être attribuer un logement sociale..
Le fait d'intégrer un logement social, vous autorise à bénéficier d'un préavis d'un mois.
Cdlt.
nanajuj
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2 novembre 2017
1 avril 2016 à 11:30
1 avril 2016 à 11:30
Bonjour, nous avons les papiers son contrat de travail s'arrete le 5 avril.
Pour le fait d'intergrer un logement sociale pour avoir le droit de donner un mois de préavis il faut que le contrat de location soit signer après mars 2014 date de la loi
Pour le fait d'intergrer un logement sociale pour avoir le droit de donner un mois de préavis il faut que le contrat de location soit signer après mars 2014 date de la loi
Rochat1
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nanajuj
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5 avril 2016 à 13:39
5 avril 2016 à 13:39
Bonjour nanajuj,
le fait d'intergrer un logement sociale pour avoir le droit de donner un mois de préavis il faut que le contrat de location soit signer après mars 2014 date de la loi
FAUX. trouvé sur le site PAP.fr
L'application de la loi Alur dans le temps
Depuis 8 août 2015, le locataire, quelle que soit la date de signature de son contrat de location, peut bénéficier des nouveaux motifs de préavis réduit à un mois,
J'avais donc raison....!
Cdlt.
le fait d'intergrer un logement sociale pour avoir le droit de donner un mois de préavis il faut que le contrat de location soit signer après mars 2014 date de la loi
FAUX. trouvé sur le site PAP.fr
L'application de la loi Alur dans le temps
Depuis 8 août 2015, le locataire, quelle que soit la date de signature de son contrat de location, peut bénéficier des nouveaux motifs de préavis réduit à un mois,
J'avais donc raison....!
Cdlt.
nanajuj
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2 novembre 2017
1 avril 2016 à 11:47
1 avril 2016 à 11:47
Par la présente, nous vous avisons de notre volonté de résilier le contrat de bail qui nous lie depuis le 1er Janvier 2012 concernant le logement situé aux ............. dont nous sommes locataires.
Suite à la perte de l'emploi de Monsieur ........ en date du 5 Avril 2016 notre préavis et donc réduit à 1 mois (ci-joint la lettre de licenciement).
A compter du 22 Avril 2016, le préavis débutera et arrivera à son terme le 22 mai 2016, nous libérerons donc l'habitation pour cette date.
Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer la date à laquelle vous souhaitez procéder à l'état des lieux de sortie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de notre sincère considération.
Voici la lettre pour nos propriétaire, c'est assez clair ?
merci
Suite à la perte de l'emploi de Monsieur ........ en date du 5 Avril 2016 notre préavis et donc réduit à 1 mois (ci-joint la lettre de licenciement).
A compter du 22 Avril 2016, le préavis débutera et arrivera à son terme le 22 mai 2016, nous libérerons donc l'habitation pour cette date.
Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer la date à laquelle vous souhaitez procéder à l'état des lieux de sortie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de notre sincère considération.
Voici la lettre pour nos propriétaire, c'est assez clair ?
merci
djivi38
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1 avril 2016 à 12:25
1 avril 2016 à 12:25
"A compter du 22 Avril 2016, le préavis débutera et arrivera à son terme le 22 mai 2016"
non ! "le préavis débutera à la date de réception de la présente". (vous ne savez pas s'il la recevra le 22 ou le 25 !!!!!)
CDT.
non ! "le préavis débutera à la date de réception de la présente". (vous ne savez pas s'il la recevra le 22 ou le 25 !!!!!)
CDT.
nanajuj
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djivi38
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1 avril 2016 à 13:56
1 avril 2016 à 13:56
je leur donne en main propre
djivi38
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nanajuj
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2 novembre 2017
5 avril 2016 à 13:45
5 avril 2016 à 13:45
Bonjour nanajuj,
remise en main propre : OK, donc, en 2 exemplaires originaux et vous en récupérer un après signatures (celle du propriétaire à faire faire avant la vôtre).
Cdt.
remise en main propre : OK, donc, en 2 exemplaires originaux et vous en récupérer un après signatures (celle du propriétaire à faire faire avant la vôtre).
Cdt.
dna.factory
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1 avril 2016 à 15:09
1 avril 2016 à 15:09
Ne mettez pas la date de début de préavis.
Indiquez que "vous libérerez l'appartement le 22 mai, respectant ainsi un préavis d'un mois."
Et envoyez/donnez la lettre à partir du 6 avril en joignant les documents.
Indiquez que "vous libérerez l'appartement le 22 mai, respectant ainsi un préavis d'un mois."
Et envoyez/donnez la lettre à partir du 6 avril en joignant les documents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2016 à 10:39