Préavis

nanajuj Messages postés 21 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,

Voila nous somme locataire depuis janvier 2012 d'un appartement (secteur privée), il vient de nous être attribuer un logement sociale.. j'ai plusieurs questions

- Mon conjoint est en procédure de licenciement economique cela nous permet bien de pouvoir réduire notre a 1 mois ?

- Nous allons emménager le 21 mai puis je déjà envoyer un courrier a mon propriétaire lui faisant par de notre déménagement en indiquant cas compter du 21 avril nous donnons 31 jours de préavis et pouvoir partir le 21 mai ?

merci par avance de vos réponses

4 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

"Mon conjoint est en procédure de licenciement economique cela nous permet bien de pouvoir réduire notre a 1 mois ? "

Oui, il faut joindre la lettre de licenciement.

"Nous allons emménager le 21 mai puis je déjà envoyer un courrier a mon propriétaire lui faisant par de notre déménagement en indiquant cas compter du 21 avril nous donnons 31 jours de préavis et pouvoir partir le 21 mai ?"

Oui, c'est possible.

Cordialement
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nanajuj Messages postés 21 Statut Membre
 
merci car plusieurs personnes mon dit que le préavis commencer a réception de la lettre recommander mais si j'indique les dates exactes ça sera bon ? puis je lui remettre cette lettre en mains propre ?
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Le préavis commence en effet à la réception de la lettre, sauf si la lettre précise bien les dates.

Attention aussi au fait que le bailleur peut des fois refuser de retirer le recommandé, prévoyez le temps de passer par un huissier dans ce cas.

Cordialement
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nanajuj Messages postés 21 Statut Membre
 
et si je lui remet en main propre ? légal ?
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Oui mais prenez soin de faire signer un accusé de réception manuel... sinon aucun intérêt.
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dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 672
 
non seulement légal, mais recommandé
préparer deux exemplaires, sur chaque exemplaire les deux partis indiquent remis contre signature le et signent.
Et chaque parti conserve un exemplaire.
La bailleur n'a pas le droit de refuser. (nombreux ceux qui essayent, soit pour jouer la montre, soit par ignorance).
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
En même temps s'il refuse on ne peut pas l'obliger ! Donc huissier...
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nanajuj Messages postés 21 Statut Membre
 
merci beaucoup
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,

Permettez-moi d'apporter une petite précision. Vous dites :

Mon conjoint est en procédure de licenciement economique

Tant qu'il ne possède pas la lettre de licenciement, vous ne pouvez en faire état.

Par contre je lis :

nous somme locataire depuis janvier 2012 d'un appartement (secteur privée), il vient de nous être attribuer un logement sociale..

Le fait d'intégrer un logement social, vous autorise à bénéficier d'un préavis d'un mois.

Cdlt.
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nanajuj Messages postés 21 Statut Membre
 
Bonjour, nous avons les papiers son contrat de travail s'arrete le 5 avril.
Pour le fait d'intergrer un logement sociale pour avoir le droit de donner un mois de préavis il faut que le contrat de location soit signer après mars 2014 date de la loi
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030 > nanajuj Messages postés 21 Statut Membre
 
Bonjour nanajuj,

le fait d'intergrer un logement sociale pour avoir le droit de donner un mois de préavis il faut que le contrat de location soit signer après mars 2014 date de la loi

FAUX. trouvé sur le site PAP.fr


L'application de la loi Alur dans le temps
Depuis 8 août 2015, le locataire, quelle que soit la date de signature de son contrat de location, peut bénéficier des nouveaux motifs de préavis réduit à un mois,

J'avais donc raison....!

Cdlt.
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nanajuj Messages postés 21 Statut Membre
 
Par la présente, nous vous avisons de notre volonté de résilier le contrat de bail qui nous lie depuis le 1er Janvier 2012 concernant le logement situé aux ............. dont nous sommes locataires.




Suite à la perte de l'emploi de Monsieur ........ en date du 5 Avril 2016 notre préavis et donc réduit à 1 mois (ci-joint la lettre de licenciement).




A compter du 22 Avril 2016, le préavis débutera et arrivera à son terme le 22 mai 2016, nous libérerons donc l'habitation pour cette date.




Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer la date à laquelle vous souhaitez procéder à l'état des lieux de sortie.




Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de notre sincère considération.

Voici la lettre pour nos propriétaire, c'est assez clair ?
merci
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djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 075
 
"A compter du 22 Avril 2016, le préavis débutera et arrivera à son terme le 22 mai 2016"

non ! "le préavis débutera à la date de réception de la présente". (vous ne savez pas s'il la recevra le 22 ou le 25 !!!!!)

CDT.
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nanajuj Messages postés 21 Statut Membre > djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
je leur donne en main propre
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djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 075 > nanajuj Messages postés 21 Statut Membre
 
Bonjour nanajuj,
remise en main propre : OK, donc, en 2 exemplaires originaux et vous en récupérer un après signatures (celle du propriétaire à faire faire avant la vôtre).
Cdt.
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dna.factory Messages postés 29287 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 672
 
Ne mettez pas la date de début de préavis.
Indiquez que "vous libérerez l'appartement le 22 mai, respectant ainsi un préavis d'un mois."
Et envoyez/donnez la lettre à partir du 6 avril en joignant les documents.
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