appartement non conforme Résolu

Question

Bonsoir , 
j'ai acheté un petit appartement il y a quatre ans dans une copropriété de trois étages.
En voulant rafraichir le logement , je me suis aperçu que le seuil des fenêtres du salon étaient à une hauteur de 85 cm, et qu'il n'y avait pas de rambardes . 

Le bâtiment est de forme symétrique et les appartements jumeaux au mien qui se trouvent à l'autre extrémité sont tous équipés de rambardes.

Pour résumé , trois rambardes sont manquantes pour trois appartements depuis la construction de la résidence (15ans) sûrement un oubli du constructeur qui n'a pas été relevé lors de la réception du bâtiment par le maitre d'ouvrage.

Le syndic (qui de surcroit est l'agence par laquelle j'ai acquis ce bien) me dit que c'est aux propriétaires actuels de réaliser les travaux , pour moi c'est à la copropriété de prendre en charge la mise en conformité des trois appartements . 

Merci d'avance pour vos expertises et conseils avisés

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Tout d'abord vous avez acheté en l'état et l'absence de rambarde était visible.

Ensuite, il faut regarder dans votre RdC si les dites rambardes sont d'ordre privatif ou non.
Si elle est d'ordre privatif, vous devez en faire votre affaire (avec accord de l'AG pour l'harmonie extérieure), si elle est d'ordre commun, c'est au syndic d'agir.

Mais attention, l'absence de rambarde provient peut-être malgré tout du respect des normes de l'époque ou du retrait par un ancien propriétaire, dans ces cas, même si le syndic agit ce sera à vos frais.

Appartement non conforme

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