Litige avec mon propriétaire
Résolu
AnnaBet
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dimanche 4 janvier 2015
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31 mars 2016 à 20:47
AnnaBet Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019 - 31 mars 2016 à 21:30
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2 réponses
Filochard1er
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vendredi 5 février 2016
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1 mai 2016
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31 mars 2016 à 21:15
31 mars 2016 à 21:15
Bonjour en préavis de fin de bail , vous devez laisser visiter votre proprio avec son candidat locataire
Mais la loi dit 2 h par jours sauf WE et vous pouvez exiger un RDV par téléphone avec 24 h de préavis
Mais la loi dit 2 h par jours sauf WE et vous pouvez exiger un RDV par téléphone avec 24 h de préavis
Sana-Chamallow
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mardi 1 décembre 2015
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31 mars 2016
31 mars 2016 à 21:00
31 mars 2016 à 21:00
Bonjour,
Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire
Cass. Civ. III : 25.2.04
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Il n'y a que le cas où la visite est dans le but de restaurer, améliorer ou transformer le logement que vous ne pouvez pas refuser.
Bon courage !
Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire
Cass. Civ. III : 25.2.04
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Il n'y a que le cas où la visite est dans le but de restaurer, améliorer ou transformer le logement que vous ne pouvez pas refuser.
Bon courage !
AnnaBet
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dimanche 4 janvier 2015
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13 février 2019
31 mars 2016 à 21:30
31 mars 2016 à 21:30
Merci beaucoup pour ces informations, je pense qu'elles me seront très utils. =)
31 mars 2016 à 21:29
Merci beaucoup pour votre réponse.