Litige avec mon propriétaire

Résolu
AnnaBet Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019 - 31 mars 2016 à 20:47
AnnaBet Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019 - 31 mars 2016 à 21:30
Bonjour,

Depuis le mois d'août 2015 mon conjoint et moi même habitions dans un appartement. Suite à une grossesse et une perte d'emploi nous avons donner notre préavis pour quitter notre logement.
Nous avions déjà eu des soucis avec notre propriétaire qui ne nous fournissait aucuns papiers (état des lieux délivrés deux mois après entrée dans le logement, pas de quittances de loyer, malgré une demande en courrier recommandé avec accusé de réception), qui netais jamais joignable ou qui decommandait tout les rendez vous avec toutes sortes d'excuses. Mais voilà depuis que nous avons donner notre préavis Monsieur débarque sans prévenir pour faire faire des visites, il appel cinq minutes avant de venir à l'appartement, sans se soucier de savoir si nous sommes présents oy disponibles. Nous lui avons demander de nous prévenir à l'avance et lui avons signifié que nous préférons faire les visites entre 17 et 19 heures. Mais il ne nous a pas écouter. Il arrive systématiquement avec une heure de retard, ou appel à des heures indécentes (7 heure du matin, 21 heure voir plus tard) Il y a deux jours il a carrément poser un lapin à une jeune fille qui devait visiter l'appartement. Elle a attendu 40 minutes dehors dansble froids avant d'oser venir frappé à notre porte. Nous n'étions pas prévenus de sa visite et le propriétaire lui a clairement dit de se débrouiller avec nous pour la visiste. Je trouve son comportement vraiment limite. Pendant les visites il m'a ordonné de ne pas poser ma main sur mon ventre pour carresser mon bébé car selon lui c'est inapproprié. Mais je suis couverte d'un pull et donc paz dénudée. Nous quittons le logement ce samedi et il souhaite faire visiter l'appartement pendant le déménagement alors que nous ne serrons pas présents je ne sais plus quoi faire, est il dans son droit? Ou est ce que je suis trop exigeante?

2 réponses

Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 82
31 mars 2016 à 21:15
Bonjour en préavis de fin de bail , vous devez laisser visiter votre proprio avec son candidat locataire
Mais la loi dit 2 h par jours sauf WE et vous pouvez exiger un RDV par téléphone avec 24 h de préavis
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AnnaBet Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
31 mars 2016 à 21:29
Bonsoir, effectivement il me semble bien que je dois lui donner deux heures de mon temps, le problème étant qu'il ne me préviens jamais des horaires auxquels il désire faire visiter et qu'il refuse de faire faire les visistes entre 17heure et 19 heure. En tout cas je suis contente de savoir que je peux lui demander un délai de 24heures.
Merci beaucoup pour votre réponse.
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Sana-Chamallow Messages postés 4 Date d'inscription mardi 1 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2016
31 mars 2016 à 21:00
Bonjour,

Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire

Cass. Civ. III : 25.2.04
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

Il n'y a que le cas où la visite est dans le but de restaurer, améliorer ou transformer le logement que vous ne pouvez pas refuser.

Bon courage !
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AnnaBet Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
31 mars 2016 à 21:30
Merci beaucoup pour ces informations, je pense qu'elles me seront très utils. =)
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