Delai préavis contrat "résidence temporaire ou de fonction"
rob_to
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vous écris pour avoir votre avis à propos de mon contrat de location. En fait, j'habite dans un appartement depuis trois ans. Le contrat a une durée de 1 an et il a été renouvelé trois fois. Ayant besoin de déménager pour question financière, j'ai contacté la propriétaire de l'appartement pour donner mon préavis de 1 mois, vu qu'il s'agit d une location meublée. Sur le contrat il est noté que le délai pour donner congés est de 2 mois. En lisant sur internet j'étais persuadé qu'il n'était pas en régulier, mais suite à une conversation avec le bailler, celui-ci m' a précisé qu'il s'agit d'un "Contrat de location meublée a usage d'habitation. Résidence temporaire ou de fonction" (il est bien mentionné ça sur le contrat) et que c'est don le bailler a établir le délai (dans ce cas de deux mois). je voulais savoir si vous en sachiez quelque chose à propos de ce type de contrat et s'il est légitime ce que dise le bailler. Est ce que le contrat de résidence temporaire est considéré comme un contrat de résidence secondaire?
J'ai du passer le préavis par un huissier parce qu'il ne retirait pas la lettre recommandé au bureau de poste et il m'a pris six mois de caution parce que je n'avais pas de garants françaises. J'espère de ne pas devoir lui payer un autre mois mais je suis un peu découragé.
Je vous remercie à l avance pour vos réponses.
je vous écris pour avoir votre avis à propos de mon contrat de location. En fait, j'habite dans un appartement depuis trois ans. Le contrat a une durée de 1 an et il a été renouvelé trois fois. Ayant besoin de déménager pour question financière, j'ai contacté la propriétaire de l'appartement pour donner mon préavis de 1 mois, vu qu'il s'agit d une location meublée. Sur le contrat il est noté que le délai pour donner congés est de 2 mois. En lisant sur internet j'étais persuadé qu'il n'était pas en régulier, mais suite à une conversation avec le bailler, celui-ci m' a précisé qu'il s'agit d'un "Contrat de location meublée a usage d'habitation. Résidence temporaire ou de fonction" (il est bien mentionné ça sur le contrat) et que c'est don le bailler a établir le délai (dans ce cas de deux mois). je voulais savoir si vous en sachiez quelque chose à propos de ce type de contrat et s'il est légitime ce que dise le bailler. Est ce que le contrat de résidence temporaire est considéré comme un contrat de résidence secondaire?
J'ai du passer le préavis par un huissier parce qu'il ne retirait pas la lettre recommandé au bureau de poste et il m'a pris six mois de caution parce que je n'avais pas de garants françaises. J'espère de ne pas devoir lui payer un autre mois mais je suis un peu découragé.
Je vous remercie à l avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonsoir,
si cette location meublée est votre résidence principale => préavis = 1 mois.
Cf.:
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511
Extrait :
<< I) Donner congé lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire :
Le délai de préavis est prévu par la loi et varie selon le caractère vide ou meublé de la location :
• en location vide, le préavis est de trois mois mais peut être réduit à un mois dans certaines hypothèses limitativement énumérées par la loi ;
• en location meublée, le délai de préavis est d'un mois quelles que soient les circonstances.
II) Donner congé lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire :
Lorsque le logement loué ne constitue pas la résidence principale du locataire, c'est-à-dire lorsqu'il est utilisé à usage de résidence secondaire, de pied-à-terre ou de location de vacances, le congé donné n'est pas soumis à des règles impératives. Seules les clauses du contrat tiennent lieu d'obligation : il convient donc de bien relire le contrat. >>
Donc, était-ce votre résidence principale ou non ?
Cdt.
si cette location meublée est votre résidence principale => préavis = 1 mois.
Cf.:
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511
Extrait :
<< I) Donner congé lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire :
Le délai de préavis est prévu par la loi et varie selon le caractère vide ou meublé de la location :
• en location vide, le préavis est de trois mois mais peut être réduit à un mois dans certaines hypothèses limitativement énumérées par la loi ;
• en location meublée, le délai de préavis est d'un mois quelles que soient les circonstances.
II) Donner congé lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire :
Lorsque le logement loué ne constitue pas la résidence principale du locataire, c'est-à-dire lorsqu'il est utilisé à usage de résidence secondaire, de pied-à-terre ou de location de vacances, le congé donné n'est pas soumis à des règles impératives. Seules les clauses du contrat tiennent lieu d'obligation : il convient donc de bien relire le contrat. >>
Donc, était-ce votre résidence principale ou non ?
Cdt.
Bonjour,
merci pour la réponse. En fait il peut paraître bête mais je ne me suis jamais posé la question si mon appartement était une résidence principale ou secondaire. Je suis là depuis que j’étais étudiant en Master et actuellement je travail, j'y reçois mes courriers et j'y vis tout l'année. Pour moi c'était ma résidence principale, mais je ne sais pas si ça doit etre declarer comme ça quelque part ou si ça depend simplement de l'utilisation qu'on en fait. En fait, comme je disais, sur le contrat il est noté "Contrat de location meublée a usage d'habitation. Résidence temporaire ou de fonction" et avait un durée de 1 an. C'etait pas mon appartement de pied à terre ou de vacance, j'y vis et je peux le demontrer tranquillement, mais je ne sais pas si cette metion dans le contrat peut m'imposer, au niveau juridique, un utilisation "secondaire" de l'appartement.
merci pour la réponse. En fait il peut paraître bête mais je ne me suis jamais posé la question si mon appartement était une résidence principale ou secondaire. Je suis là depuis que j’étais étudiant en Master et actuellement je travail, j'y reçois mes courriers et j'y vis tout l'année. Pour moi c'était ma résidence principale, mais je ne sais pas si ça doit etre declarer comme ça quelque part ou si ça depend simplement de l'utilisation qu'on en fait. En fait, comme je disais, sur le contrat il est noté "Contrat de location meublée a usage d'habitation. Résidence temporaire ou de fonction" et avait un durée de 1 an. C'etait pas mon appartement de pied à terre ou de vacance, j'y vis et je peux le demontrer tranquillement, mais je ne sais pas si cette metion dans le contrat peut m'imposer, au niveau juridique, un utilisation "secondaire" de l'appartement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...