Refus de préavis réduit

apolla Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 31 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2016 - 31 mars 2016 à 13:44
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 2 avril 2016 à 12:31
Bonjour,

Locataires en logement social, nous avons envoyé une LRAAR avec le justificatif d'attestation de mutation afin de résilier le bail à réception du courrier soit le 21 mars.
Le délais de préavis est donc de 1 mois et devait se finir le 21 avril.

Le bailleur a refusé la durée du préavis en nous disant qu'il n'y avait pas de justificatif joint et nous oblige à effectuer les 3 mois et donc aussi de payer un double loyer.
De plus, nous déménageons à environ 9h de route et tout est déja organisé et nous avons signé un autre bail.

Comment s'organiser pour les visites et l'état des lieux de sortie vu qu'on ne sera pas dans la région?
Peut-on leur imposer à notre tour une seule journée de visite lorsque l'on reviendrait dans la région car les aller retour vont nous coûter cher et surtout, nous n'allons pas forcément pouvoir prendre des jours de congé juste pour faire des visites pour le bailleur.
Le bailleur nous à imposer une visite conseil afin qu'il puisse effectuer les éventuelles commandes de menus travaux de remise en état du logement.
Est-on obligé de l'effectuer?

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
31 mars 2016 à 23:01
Bonsoir,

"Le bailleur nous à imposer une visite conseil afin qu'il puisse effectuer les éventuelles commandes de menus travaux de remise en état du logement.
Est-on obligé de l'effectuer?"


Non, mais c'est vivement conseillé.

"Comment s'organiser pour les visites et l'état des lieux de sortie vu qu'on ne sera pas dans la région? "
La loi vous impose de permettre les visites. Pour le reste à vous de trouver une solution.

Avez-vous joint votre lettre de mutation au courrier en LRAR ?
Est-ce une vraie mutation ?

Cordialement
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oui nous avons joins l'attestation de mutation de l'employeur mais le bailleur nous dit qu'il ne l'a pas reçu, pourtant envoyée dans le meme courrier de résiliation du bail.
Je n'ai pas fait la photocopie de l'enveloppe où justement le poids est inscrit ce qui aurait prouvé ma bonne foi!
Et biensure que c'est une "vraie" mutation! Je ne vois pas trop comment on peut etre muter pour du faux!

J e suis vraiment dans une impasse
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
1 avril 2016 à 21:50
Faites intervenir un huissier qui aménera votre préavis + justificatif au bailleur .Cela vous coutera un peu d'argent mais votre préavis d'1 mois sera respecté
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
2 avril 2016 à 12:31
Suivez le conseil de Feloxe, passez par un huissier.

Cordialement
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