Condamnation à verser de l'argent à une personne décédée

Résolu

Dumont - Modifié par GrandCaribou le 30/03/2016 à 23:28
Marley - 31 mars 2016 à 11:25

Bonjour,
Je suis condamné par le tribunal de grandes instances à rembourser une somme mais malheureusement la personne à qui je dois cet argent est décédé dernièrement comment cela se passe-t-il ?

Merci d'avance

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Marley
31 mars 2016 à 11:25

Bonjour,

Attendez que les héritiers vous réclament cette dette.

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