Réparation de dégât des eaux: à qui la charge
besiondinformation
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29 mars 2016 à 21:42
besiondinformation Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2016 - 29 mars 2016 à 22:12
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1 réponse
aie mac
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
1 327
29 mars 2016 à 22:02
29 mars 2016 à 22:02
bonjour
répondez aimablement à votre bailleur qu'il peut remballer ses menaces.
d'une part parce que vous n'êtes pas à l'origine de ces dommages et qu'en droit, sur le fondement de l'article 7c de la loi de 89, vous vous exonérez de votre responsabilité par le fait d'un tiers et qu'en conséquence, aucune retenue ne peut être effectuée sur votre dépôt de garantie à ce sujet;
qu'en outre, les biens endommagés ne vous appartenant pas, il ne vous appartient pas de vous préoccuper de leur remise en état (c'est votre bailleur le lésé, pas vous).
d'autre part parce que le sinistre préexistant à votre entrée dans les lieux, ce n'est à ce titre pas votre problème; mais uniquement celui de votre bailleur et du locataire du dessus.
enfin, vous pourrez lui annoncer que, du fait de votre dédite, même si votre assureur était tenu vis à vis de celui de votre bailleur (et uniquement de l'assureur, pas du bailleur), il se lavera les mains des suites de ce sinistre et n'interviendra pas, fût-ce demandé à genoux, parce qu'il n'a conventionnellement pas à le faire et encore moins juridiquement.
précisez enfin que toute velléité de retenue vous contraindra à réclamer votre dû auprès du tribunal de proximité (procédure gratuite), lequel ne pourra que le débouter de ses prétentions.
Le bailleur nous a envoyé une lettre en nous demandant d'effectuer la démarche auprès de notre assurance d'habitation pour faire la réparation (sinon il menace de nous la facturer)
répondez aimablement à votre bailleur qu'il peut remballer ses menaces.
d'une part parce que vous n'êtes pas à l'origine de ces dommages et qu'en droit, sur le fondement de l'article 7c de la loi de 89, vous vous exonérez de votre responsabilité par le fait d'un tiers et qu'en conséquence, aucune retenue ne peut être effectuée sur votre dépôt de garantie à ce sujet;
qu'en outre, les biens endommagés ne vous appartenant pas, il ne vous appartient pas de vous préoccuper de leur remise en état (c'est votre bailleur le lésé, pas vous).
d'autre part parce que le sinistre préexistant à votre entrée dans les lieux, ce n'est à ce titre pas votre problème; mais uniquement celui de votre bailleur et du locataire du dessus.
enfin, vous pourrez lui annoncer que, du fait de votre dédite, même si votre assureur était tenu vis à vis de celui de votre bailleur (et uniquement de l'assureur, pas du bailleur), il se lavera les mains des suites de ce sinistre et n'interviendra pas, fût-ce demandé à genoux, parce qu'il n'a conventionnellement pas à le faire et encore moins juridiquement.
précisez enfin que toute velléité de retenue vous contraindra à réclamer votre dû auprès du tribunal de proximité (procédure gratuite), lequel ne pourra que le débouter de ses prétentions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2016 à 22:12
Cela me rassure
:-)