Nous somme rentrés dans notre appartement il y a plus d'un an. Et dès le premier jour d'emménagement, nous avons constaté des fuites venant de voisin au-dessus. Du coup nous avons signalé le bailleur et envoyé un courrier en recommendée pour déclarer une modification d'état des lieux.
La fuite a été réparée il y a un mois et maintenant nous allons quitter la location. Le bailleur nous a envoyé une lettre en nous demandant d'effectuer la démarche auprès de notre assurance d'habitation pour faire la réparation (sinon il menace de nous la facturer). Sachant que la fuite a bien eu lieu avant que nous rentrions, est-ce que la réparation doit être à la charge du propriétaire (ou son assurance)?
Le bailleur nous a envoyé une lettre en nous demandant d'effectuer la démarche auprès de notre assurance d'habitation pour faire la réparation (sinon il menace de nous la facturer)
répondez aimablement à votre bailleur qu'il peut remballer ses menaces.
d'une part parce que vous n'êtes pas à l'origine de ces dommages et qu'en droit, sur le fondement de l'article 7c de la loi de 89, vous vous exonérez de votre responsabilité par le fait d'un tiers et qu'en conséquence, aucune retenue ne peut être effectuée sur votre dépôt de garantie à ce sujet;
qu'en outre, les biens endommagés ne vous appartenant pas, il ne vous appartient pas de vous préoccuper de leur remise en état (c'est votre bailleur le lésé, pas vous).
d'autre part parce que le sinistre préexistant à votre entrée dans les lieux, ce n'est à ce titre pas votre problème; mais uniquement celui de votre bailleur et du locataire du dessus.
enfin, vous pourrez lui annoncer que, du fait de votre dédite, même si votre assureur était tenu vis à vis de celui de votre bailleur (et uniquement de l'assureur, pas du bailleur), il se lavera les mains des suites de ce sinistre et n'interviendra pas, fût-ce demandé à genoux, parce qu'il n'a conventionnellement pas à le faire et encore moins juridiquement.
précisez enfin que toute velléité de retenue vous contraindra à réclamer votre dû auprès du tribunal de proximité (procédure gratuite), lequel ne pourra que le débouter de ses prétentions.
Cela me rassure
:-)